TJ 40088, 7 oct. 2025, RG 25/00107
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF3Z
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE CONSTATANT
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Charline BREUIL, avocat plaidant, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET :
S.A.R.L. OCEAN COIFFURE (NOBI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action ;
Que ce désistement est accepté implicitement par le défendeur absent ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé le 07 Octobre 2025
La Greffière Le Juge des référés
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