TJ 31483, 6 oct. 2025, RG 25/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
Place du Palais
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX

N° RG 25/00005 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R6A

Nature de l'Affaire:
5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Octobre 2025

Minute n° 2025/

Notifié le
1 fe + 1 ccc Me BILLAUD
fe + 1 ccc Me DINGUIRARD
1 ccc dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 06 octobre 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l'audience du 08 Septembre 2025,

l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [K] [M] demeurant 20 boulevard Eugene Azémar - 2 éme étage - 31800 SAINT-GAUDENS

non comparante représentée par Maître [Y], avocats au barreau de SAINT-GAUDENS,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31483-2024-656 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-GAUDENS)

c/

DEFENDEUR

Madame [O] [B] demeurant Lieu dit En Combettes - 184 route de Bajonette - 32500 GOUTZ

non comparante représentée par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
,

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RAPPEL DES FAITS

Mme [B] [O] a donné à bail à Mme [M] [K] un local à usage d’habitation situé 20, Boulevard Azemar 31800 SAINT-GAUDENS par contrat en date du 20 septembre 2017.

Mme [B] [O] a fait assigner Mme [M] [K] le 16 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens statuant en référé pour obtenir la réalisation de travaux sous astreinte dans le logement occupé par Mme [B] et la suspension ou la diminution du loyer versé par cette dernière.

Après plusieurs renvois, le dossier a été retenu à l'audience du 8 septembre 2025. A cette date, les deux parties demandent l'homologation de l'accord auquel elles sont arrivées et qui a été signé les 16 et 21 juin 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD :

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l'espèce, Mme [M] [T] et Mme [B] [O] soumettent à l'homologation le protocole d'accord réglant leur contentieux et signé par les deux parties les 16 et 21 juin 2025.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,