TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/00145
Vérifier : TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/00145 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00143
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLP6
AFFAIRE : [5] C/ S.A.R.L. [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSOTION
[5],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par M. [Y] [I], dûment muni d'un pouvoir
DEFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION
S.A.R.L. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2025 La SARL [3] a formé opposition à la contrainte de l'URSSAF d'un montant de 2 244.68€ en date du 02 mai 2024 ;
A l’audience de ce jour, l'URSSAF [2], comparante, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ;
Attendu que le défendeur accepte implicitement le désistement ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
Constate le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline FLEUROT Nicole BRIAL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.