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TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/01201


Vérifier : TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/01201 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
25/01201
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
68e7a536033cf481c39a470a

Texte de la décision

2,025 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
SELARL ABBAD PERROT
Madame [E] [O]
Monsieur [R] [K]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C66VB

N° MINUTE : 2/2025

CADUCITÉ DE LA REQUETE
du jeudi 11 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour mandataire la SELARL ABBAD PERROT sise [Adresse 3]
non comparante

à

Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par la S.A. ORANGE BANK l'encontre de Mme [E] [O] et M. [R] VIOSSANGESà

Que ladite requête a été autorisée le 6 février 2024, et signifiée le 18 avril 2024 (dossier 21-23-009655);

Que Mme [E] [O] a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 06 Mai 2024 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer du 6 février 2024

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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