TJ 30007, 29 sept. 2025, RG 25/00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
LOGIS CEVENOLS-OPH [Localité 2] AGGLOMERATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Vu l’acte introductif d’instance en date du 05 Juin 2025
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à ALÈS, l’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
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