TJ 97411, 15 sept. 2025, RG 25/00254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFFB

MINUTE N° : 25/95

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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DÉCISION DE CADUCITÉ - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Me Lucas CALIAMOU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie BLONDEAUX
Assistée de : Aurore BURKHARDT, Greffier
en présence de [S] [W], Auditrice de Justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurore BURKHARDT, Greffier.

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier remis au greffe du tribunal de proximité de Saint Benoît le 20 juin 2025, Monsieur [U] [R] [T] a formé opposition à la contrainte du 27 mai 2025 par laquelle il lui avait été enjoint de payer à la [6] la somme de 140 euros en principal, et qui lui avait été signifiée le 5 juin 2025,

Que l'opposition ouvre devant la juridiction de céans une instance de droit commun dans laquelle l'organisme ayant délivré la contrainte occupe la position procédurale de demandeur,

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 septembre 2025,

Que l'opposition est recevable en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale,

Que la [6], demanderesse, n'a pas comparu à l'audience pour faire valoir sa créance, sans présenter de motif légitime expliquant son absence,

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte délivrée le 27 mai 2025 par application de l'article 468 alinéa 2 du code procédure civile,

PAR CES MOTIFS,