TJ 97411, 17 sept. 2025, RG 24/00131
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00131 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT55
N° MINUTE 25/00580
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [O], Agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [S] [N] [T] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 17 septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 19 février 2024 devant ce tribunal par madame [S] [T] épouse [X] à l’encontre de la contrainte décernée le 22 septembre 2023 et signifiée le 5 février 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 6.110 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant de la régularisation 2019 et 2020, du 4ème trimestre 2019, et des 1er et 4ème trimestre 2020 ;
Vu l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire aux débats l’avis de réception de la mise en demeure support de la contrainte, en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; Que la caisse sera dès lors condamnée aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00131 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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