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TJ 35238, 9 oct. 2025, RG 25/03577


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Date
09/10/2025
Numéro
25/03577
Lieu / cour
tj35238
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
68e88b2f3ea43407b9fb9e55

Texte de la décision

1,902 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

N° RG 25/03577 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRHA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/03577 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRHA ;

ENTRE :

M. [Y] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

M. [K] [U]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

G.A.E.C. EURO MILK représenté par ses liquidateurs amiables : Monsieur [Y] [U] et Monsieur [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

ET

G.A.E.C. FORCE BLANCHE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 22 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [Y] [U], [K] [U] et du GAEC EURO MILK ;

Le défendeur, le GAEC LA FORCE BLANCHE, n’a pas conclu.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Disons que [Y] [U], [K] [U] et le GAEC EURO MILK supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de [Y] [U], [K] [U] et du GAEC EURO MILK.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que [Y] [U], [K] [U] et le GAEC EURO MILK supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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