TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 25/03259
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/03259 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HB
ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 26 Septembre 2025, concernant :
Mme [E] [L]
née le 23 Mai 1977
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 2 octobre 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 2 octobre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [E] [L], à Mme. La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Mme [Z] [U] épouse [P], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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