TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 25/02251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGW - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [Z] [F]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [Z] [F]
Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- défaut de diligence

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je ne suis pas ici poyr retser ici. J’ai mes affaires en Belgique.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier RG 25/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 6 octobre 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 octobre 2025 reçue et enregistrée le 8 octobre 2025 à 11h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [F]
né le 30 Août 1989 à [Localité 2] (CONGO
de nationalité Congolaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d'office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 06 octobre 2025 notifiée le même jour , l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 08 octobre 2025, reçue au greffe le même jour à 11H29, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [Z] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

- l’intéressé est de nationalité belge, les diligences n’ont pas été faite suffisante pour permettre son retour en Belgique à la levée d’écrou.

Le représentant de l’administration souligne que l’intéressé présente une menace à l’ordre publique et on ne pouvait laisser reprendre un véhicule sans permis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut de diligence de l’administration :

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

Il est constant qu’il ne peut être ajouté une condition à la loi la décision en exigeant de l’administration qu’elle justifie de l’accomplissement de diligence nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période d’incarcération avant précédé le placement en rétention. Cependant et en l’espèce, Il est constant également que l’intéressé est de nationalité belge et qu’il est en possession de ses documents d’identité, et que l’administration dans sa requête ne fait état que d’une demande de remise terrestre en date du 6 octobre 2025, sans se référer à aucun accord bilatéral particulier qui exigerait des modalités spécifiques de remise, que s’agissant d’un citoyen belge, d’une remise d’un citoyen belge à la Belgiquen pays de l’union européenne frontalier de quelques kilomètres, il doit nécessairement être expliqué avec précision ce qui n’aurait pas permis ce retour pendant les 4 jours. Il est au surplus précisé que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée en ce que le casier judiciaire de l’intéressé comporte principalement des infractions concernant la circulation routière.

Il convient en conséquence de rejeter la requête de l’adminstration.

PAR CES MOTIFS

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