TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/10800

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/10800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44ZI

DEMANDERESSE
S.C.I. SELAM
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Morgane SIMSEK - #C0424
DEFENDERESSE
S.C.I. JANIEL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Les conclusions notifiées par la société SELAM par message RPVA du 08/10/2025 sont le rappel des conclusions précédemment notifiées le 18/06/2025 dont la défenderesse a déjà eu connaissance.
Compte tenu de l'accord des parties, clôture ce jour et fixation à l’audience de juge unique du 16/03/2026

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Mars 2026 à 14 H 15,

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience