TJ 31555, 9 oct. 2025, RG 25/00035

Minute N° : 25/114
DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IE

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 11] sis [Adresse 4] à [Localité 14] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 301 169 116, domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Madame [X] [U] [O]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Laurie DELAS, avocat au Barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 25 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES [Adresse 15] sis [Adresse 4] à [Localité 14] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre Mme [X] [U] [O] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice à TOULOUSE, le 16 Janvier 2025, publié le 10 Février 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 12 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4] et [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en co-propriété dénommé “[Adresse 11]” consistant dans le LOT VOLUME 8, groupe C, bât 4 au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 74m² (lot n°1010), CELLIER en RDC du Bât 1 (lot n°759) et PARKING en RDC du bât 1 (lot n°865) cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Février 2025 délivrée par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Mars 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Avril 2025 sur une mise à prix de
10 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 10 Avril 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 3 Juillet 2025 ;

Vu le jugement du 3 Juillet 2025 octroyant un délai supplémentaire pour permettre la réalisation de la vente amiable ;

Vu les conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] TOURS [Adresse 9] SEYSSES du 26 Août 2025 aux fins de :
Vu l’acte de vente en date du 23 juillet 2025 au prix de 101.663,15€,
Vu la consignation du prix à la CDC,
Vu le règlement des frais de poursuites,
Constater la vente amiable du bien immobilier saisi,Ordonner la radiation de l’hypothèque légale publiée le 4 décembre 2024 volume 2024V n°8037 ;

Vu les conclusions de Mme [X] [U] [O] du 18 Septembre 2025 aux fins de :
- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- Vu les dispositions de l’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution,
- Vu l’acte authentique de vente du 23 juillet 2025,
- Vu les pièces et la Jurisprudence susvisées,
Constater la vente amiable du bien immobilier saisi,Ordonner la radiation de l’hypothèque légale publiée le 4 décembre 2024 volume 2024V n°8037 ;

SUR CE, le juge de l’exécution,

Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 10 Avril 2025 ;

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 23 Juillet 2025 passé en l’étude de Me [G] [L], Notaires à [Localité 8], que le bien a été vendu au prix de
101 663,15 € et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations; les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS