TJ 29232, 9 oct. 2025, RG 25/00446
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Texte de la décision
N° RG 25/00446 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOCL
Minute : 25/00264
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 09/10/2025
Notification aux parties le :
09/10/2025
Au MP le :
09/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [S] [L] pour une durée de 7 jours à compter de la présente décision ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;
Laissons les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 15h40.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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