TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 25/00058

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/00058 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW4I

Minute : 25/788

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 30 septembre 2025

Société IMMOBILIERE 3F

C/

Madame [S] [D]

1 copie certifiée conforme à la SCP MENARD - WEILLER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [S] [D] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 30 septembre 2025 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société IMMOBILIERE 3F, société anonyme d'habitations à loyer modéré, inscrite au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD -WEILLER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [D], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée à l'audience

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 24 décembre 2024 pour une audience prévue le 30 septembre 2025,

Vu l'audience publique du 30 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 22 septembre 2025, la SCP MENARD -WEILLER, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir donner acte à sa cliente de son désistement d'instance, celle-ci lui ayant indiqué que la dette était soldée ;

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Elisabeth MENARD, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement de l'instance, la dette étant réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS