TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 21/04011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04 - N° RG 21/04011 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNAU
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Mme [E] [U]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :
La société AXA FRANCE VIE, intervenante volontaire, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 16]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alice SIMOUNET avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

La société B.P.C.E ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurent PETRESCHI avocat plaidant au barreau de PARIS

La société ABEILLE IARD ET SANTE nouvelle dénommination de la société AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

La société G.M.F, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 15]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

La S.A. LA MACIF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Séverine SURMONT avocat plaidant au barreau de DOUAI

La société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge
Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Avril 2025.
A l’audience publique du 16 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Septembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Un accident de la circulation s'est produit le 14 novembre 2010 sur l'autoroute [Localité 18] [Localité 20] au cours duquel Mme [E] [U], conductrice, a été gravement blessée, tandis que Mme [G] [U], passagère avant est décédée et que les jeunes [X] et [J] [O] [Y], passagères à l'arrière, ont été blessées.

L'accident a principalement concerné :
- le véhicule conduit par Mme [E] [U], assuré par la société GMF,
- le véhicule conduit par M [R] [M], assuré par la société BPCE,
- le véhicule conduit par M. [B] [N], assuré par la société MACIF,
- le véhicule conduit par M [P] [D], assuré par la société Aviva devenue la société Abeille IARD & Santé.

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2012, le Dr [K] a été missionné afin d’examiner Mme [E] [U]. Sa mission a été étendue par une ordonnance du 4 septembre 2012.
Par acte d’huissier en date des 31 octobre, 2, 5, 23 novembre et 4 décembre 2012, Mme [E] [U], ses filles [J] et [X] [H], et M. [A] [U], son frère, ont fait assigner la société BPCE assurances, la société Aviva Assurances, la société GMF Assurances, la compagnie d'assurance MACIF et la Caisse Primaire d'assurance maladie de Lille Douai devant le tribunal de grande instance de Lille.
La CPAM de [Localité 20] [Localité 17] n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal a principalement statué sur les responsabilités et recours récursoires, sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de Mmes [E] [U], [J] et [X] [H] dans l'attente respective des différents rapports d'expertises à intervenir et condamné les sociétés BPCE et Aviva in solidum à verser diverses sommes à titre provisionnel ou indemnitaire. Une provision de 200.000 euros a ainsi été allouée à Mme [E] [U].

La société BPCE a interjeté appel du jugement.

Par un arrêt du 12 mai 2016 de la cour d'appel de Douai a principalement :
- confirmé le jugement sur l'expertise complémentaire de [J] [H], les provisions allouées, les dépens et les indemnités de procédure ;
- infirmé le jugement pour le surplus,
- condamné in solidum les sociétés BPCE et Aviva à indemniser Mme [E] [U] en tant que victime directe ;
- condamné in solidum les sociétés BPCE, Aviva et GMF à indemniser les dommages subis par les personnes transportées par Mme [E] [U] ;
- condamné in solidum les sociétés BPCE et Aviva à garantir la société GMF de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- condamné la société BPCE à garantir la société Aviva dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre, et la société Aviva à garantir la société BPCE dans la limite de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ;
- condamné in solidum les sociétés BPCE, Aviva et GMF à payer à Mme [E] [U] et à M. [A] [U] la somme de 20.000 (provision non déduite) à chacun en réparation de leur préjudice moral consécutif au décès de [G] [U] ;
- renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Lille pour la liquidation de leurs préjudices.

L'affaire s'est poursuivie devant le tribunal de grande instance de Lille et par une ordonnance d'incident du 16 février 2017, le juge de la mise en état a principalement :
- constaté que M. [A] [U] n'est plus partie à l'instance ;

- déclaré irrecevable la demande de mise hors de cause de la société MACIF (comme ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état, mais après avoir constaté qu'il n'a pas été exercé de voie de recours contre les deux décisions susvisées ayant écarté toute relation causale dans l'accident complexe litigieux entre le véhicule assuré par la MACIF et les dommages subis par les demandeurs à l'instance) ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de Mme [J] [H] dans l'attente du rapport de l'expertise ordonnée le 24 janvier 2014 ;
- condamné in solidum les sociétés Aviva et BPCE à verser à Mme [E] [U] :
- la somme de 100.000 euros à titre de provision complémentaire,
- la somme de 4.000 euros à titre de provision pour le procès ;
- enjoint Mme [E] [U] de produire aux débats :
- le relevé faisant apparaître le montant de sa rente d'invalidité au jour le plus proche de ses conclusions ;
- le relevé des prestations de prévoyance perçues de la part de la société AXA ;
- ordonné une expertise de Mme [E] [U] ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de Mme [E] [U] dans l'attente du rapport d'expertise.

Par une autre ordonnance du 26 avril 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'action engagée, d'une part, par Mmes [E] [U] et [J] [H] et, d'autre part, par Mme [X] [H].

L'expert [C] a achevé son rapport d'expertise médicale de Mme [E] [U] le 16 septembre 2019.

A l’audience d’incident du 9 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance en liquidation de dommages de Mme [E] [U] de celle en indemnisation de Mme [J] [H].

Par une autre ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a principalement :
- rejeté la demande de nouvelle expertise médicale ;
- condamné in solidum les sociétés BPCE et Aviva à payer à Mme [E] [U] une provision complémentaire de 200.000 euros ;
- rappelé que dans leurs rapports entre elles la société BPCE doit garantir la société Aviva dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre, et la société Aviva doit garantir la société BPCE dans la limite de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ;
- rejeté, en ce qu'elle est présentée au juge de la mise en état, la demande de mise hors de cause de la société GMF ;
- réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Par une autre ordonnance du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état a principalement ordonné à Mme [E] [U] de produire l'état définitif des débours de la CPAM après avoir avisé cet organisme de la date de consolidation retenue par l'expert, la copie du contrat conclu avec la société AXA c'est à dire les conditions générales et particulières ainsi que le courrier de prise en charge.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la compagnie AXA France Vie est intervenue volontairement à l'instance.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 14 janvier 2025 pour Mme [E] [U], le 28 avril 2025 pour la société BPCE, le 14 janvier 2025 pour la société Abeille, anciennement dénommée Aviva, le 26 août 2022 pour la MACIF et le 30 juillet 2024 pour la compagnie AXA.

La GMF n'a pas conclu depuis l'arrêt de la cour d'appel.

La clôture des débats est intervenue le 30 avril 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2025.

* * * *

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [E] [U] demande au tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles 1240 et 1244 du code civil,
Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances,

fixer la date de consolidation des blessures à la date retenue par le Dr [V] au 24 août 2021,condamner in solidum la SA BPCE Assurances et la compagnie Abeille-Aviva Assurances dans le prorata découlant de la décision rendue par la Cour d'appel à l'indemniser de ses préjudices comme suit :* dépenses de santé actuelles : 4.832,50 euros
* perte de gains professionnels actuels : 164.151,79 euros
* assistance par tierce personne temporaire : 220.144 euros
* frais divers : 6.098,72 euros
* dépenses de santé futures : 79.825 euros
* frais de logement adapté : 350.908 euros
* frais de véhicule adapté : 186.822 euros
* assistance par tierce personne permanente : 1.119.398 euros
* perte de gains professionnels futurs : 25.815,22 euros
* incidence professionnelle : 426.601 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 55.587 euros
* souffrances endurées : 70.000 euros
* préjudice esthétique temporaire et permanent : 20.000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 208.650 euros
* souffrances endurées permanentes : 30.000 euros
* préjudice d'agrément : 20.000 euros
* préjudice sexuel : 15.000 euros
* préjudice d'établissement : 20.000 euros
* préjudice moral : 15.000 euros
* frais divers des proches : 4.630 euros
* préjudice d'accompagnement : 20.000 euros
débouter la SA BPCE Assurances et la compagnie Abeille-Aviva Assurances de leur demande tendant à imputer sur les condamnations à venir le montant des sommes qui lui ont été versées par la compagnie Axa, ces sommes ayant été prises en compte dans la détermination des préjudices subis,déduire les provisions déjà versées à hauteur de 500.000 euros,dire la décision opposable à la CPAM et à la compagnie d'assurance GMF,condamner solidairement la SA BPCE Assurances et la compagnie Abeille-Aviva Assurances aux entiers dépens taxables et répétibles et en particulier aux frais et dépens des experts judiciaires (Dr [K] et Dr [F] acte aux parties défenderesses de leur accord pour la prise en charge des frais d'assistance des experts à hauteur de 6.080 euros et en tant que de besoin les y condamner,condamner solidairement ou in solidum la SA BPCE Assurances et la compagnie Abeille-Aviva Assurances aux entiers dépens non taxables visées à l'article 700 du code de procédure civile et appréciés à la somme de 7.000 euros,juger que le montant des indemnités allouées par le jugement à intervenir produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai de huit mois depuis l'accident et ce jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif,condamner solidairement ou in solidum ou telle partie défenderesses Abeille Aviva et BPCE au paiement des dits intérêts,préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au visa de l'article 1343-2 et que les intérêts s'imputeront en priorité sur les provisions allouées.
Aux termes de ses dernières écritures, la BPCE demande au tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985 N°85-677,

juger qu'elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [E] [U],juger que Mme [E] [U] a expressément abandonné toute demande relative à l’acquisition d’une prothèse de type GENIUM ou équivalent, et qu’en contrepartie une indemnisation totale au titre d’une tierce personne à titre viager lui sera allouée,juger que les sommes suivantes seront allouées à Mme [E] [U] étant rappelé qu'elle doit garantir la compagnie Abeille dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre et que la compagnie Abeille doit la garantir dans la limite de 40 % des condamnations prononcées,fixer le préjudice comme suit :➢ Les dépenses de santé actuelles
Franchise de la CPAM : à titre principal rejet
A titre subsidiaire 966.50 €
Le surcout du changement de mutuelle : 378.07 €
➢ La tierce personne temporaire : 80.988 €
➢ Frais divers :
Les notes d’honoraires des médecins : A titre principal rejet ;
A titre subsidiaire 6.080 € sur justificatif ;
Les frais de photocopies : 18.72 €
➢ Les dépenses de santé futures : 46 €
Le fauteuil roulant : 5.506.05 €
Le coussin de fauteuil roulant : 897 €
Le fauteuil roulant de douche : 6.727.50 €
Les frais de logement adapté : 26.671.18 €
Les frais de déménagement 398 €
Les frais d’aménagement : réservé dans l’attente de devis (salle de bain) 1.800 € au titre de la mise à niveau du sol de douche
Le véhicule adapté : 29.373.76 €
Le permis de conduire : 508 €
➢ La tierce personne à titre viager : 255.540,15 €
➢ Pertes de gains professionnels futurs : 111.046.07 € entièrement absorbée par la créance des tiers payeurs solde 0 €
➢ L’incidence professionnelle : 35.000 € entièrement absorbée par la créance des tiers payeurs solde 0 €
➢ Le déficit fonctionnel temporaire : 44.035 €
➢ Les souffrances endurées : 35.000 €
➢ Le préjudice esthétique temporaire : 7.000 €
➢ Le déficit fonctionnel permanent : 125.000 €
➢ Le préjudice esthétique permanent : 8.000 €
➢ Le préjudice d’agrément : 10.000 €
➢ Le préjudice sexuel : 10.000 €
déduire de ces sommes celles versées par la compagnie GMF,juger que la condamnation aux intérêts au double du taux légal doit courir :➢ du 2 mars 2020 jusqu’au 11 mars 2020 et du 24 juin 2020 au 9 septembre 2022 sur l’offre formulée par la BPCE sur tous les postes visés dans ses conclusions signifiées le 21 mars 2023 ;

➢ du 10 septembre 2022 au 21 mars 2023 sur l’offre formulée par la BPCE dans ses conclusions signifiées le 21 mars 2023 sur tous les postes visés hors dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels futurs, les frais de logement adapté, les frais de véhicules adaptés, l’incidence professionnelle ;
en toute état de cause, juger qu'elle a formulé une offre d’indemnisation par la signification de ses conclusions en date du 21 mars 2023,juger que toutes les condamnations qui seront prononcées par le Tribunal seront réparties conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Douai ayant condamné la BPCE à garantir la compagnie Abeille dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre et la compagnie Abeille à garantir la BPCE dans la limite de 40 % des condamnations prononcées,débouter Mme [E] [U] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,limiter l’exécution provisoire à 50 % des sommes qui seront allouées à Mme [E] [U],réduire sensiblement la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure ou l’assureur de Mme [E] [U] doit prendre en charge ces frais,débouter la compagnie AXA de sa demande relative à la condamnation de la BPCE au titre d’un article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Abeille demande au tribunal de :

Vu l’article L211-9 et L211-13 du code des assurances,
Vu la convention IRCA,

juger qu’elle fait siens les moyens de défense et les offres subséquentes de la société BPCE concernant le dommage corporel de Mme [E] [U],déduire la concernant les provisions totalisant 505.000 €,juger qu'elle a été déchargée du mandat d’indemnisation par la société BPCE qui l’a revendiqué et qu’elle n’avait donc aucune obligation à ce titre envers la victime,prononcer en conséquence sa mise hors de cause quant au doublement de l'intérêt au taux légal,Subsidiairement,
condamner la société BPCE à la garantir intégralement – et non en proportion du partage des responsabilités – de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au profit de Mme [E] [U] de ce chef,écarter toute autre demande,réduire l’indemnité de procédure sollicitée par la demanderesse,dépens comme de droit.
Aux termes de ses dernières écritures, la MACIF demande au tribunal de :

Vu les articles 1351 et suivants du code civil,
Vu l'article 480 du code de procédure civile,

juger que sa mise hors de cause est aujourd'hui définitive,en tant que de besoin, débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre,condamner les demandeurs in solidum à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la compagnie AXA demande au tribunal de :

Vu les articles 329 et 554 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles L121-12 du code des assurances,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,

déclarer son intervention volontaire recevable et bien fondée,condamner à hauteur de 60% la société BPCE et à hauteur de 40% la société Abeille à lui payer la somme de 92.716,24 euros correspondant aux prestations versées à Mme [E] [U] à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime pour la période du 1er juin 2014 au 31 janvier 2024,condamner in solidum les sociétés BPCE et Abeille à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “dire constater et juger” ne constitue pas une prétention en justice devant être tranchée par le tribunal mais simplement un exposé des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la qualification du jugement

La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur l'intervention volontaire de la compagnie AXA France Vie

Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Elle peut être volontaire ou forcée et lorsqu'elle est volontaire, être principale ou accessoire.

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

L'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est alors recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l'espèce, Mme [E] [U] a été salariée de la société Partenord Habitat qui a souscrit, au profit de l'ensemble de son personnel, un contrat de prévoyance collective auprès de la compagnie AXA France Vie.

En application de ce contrat, la compagnie AXA France Vie a versé à Mme [E] [U] des sommes au titre de la garantie invalidité permanente.

Elle entend donc faire valoir sa créance à l'encontre des sociétés BPCE et Abeille Assurances en leurs qualités d'assureurs de tiers responsables.

En conséquence, la compagnie AXA France Vie doit être déclarée recevable en son intervention volontaire.

Sur la mise hors de cause de la MACIF

Il a été définitivement jugé, par arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 mai 2016, non frappé de pourvoi, qu'il n'existait aucune relation causale dans l'accident complexe litigieux entre le véhicule assuré par la MACIF et les dommages subis par Mme [E] [U].

Aucune demande n'est d'ailleurs formée à son encontre.

Par conséquent, il convient de mettre hors de cause la MACIF.

Sur les responsabilités

Il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Douai du 12 mai 2016 que la BPCE et la société Aviva, devenue Abeille Assurances, devaient être condamnées in solidum à indemniser Mme [E] [U] de ses préjudices.

Dans leurs rapports entre elles, la société BPCE doit garantir la société Abeille dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre, et la société Abeille doit garantir la société BPCE dans la limite de 40 % des condamnations prononcées à son encontre.

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [E] [U]

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.

Pour les calculs de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la gazette du palais publié le 31 octobre 2022, au taux de 0%, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

Les données de l'expertise du Dr [C] en date du 16 septembre 2019

Le jour de l'accident qui s'est produit le 14 novembre 2010, Mme [E] [U] a été conduite aux urgences du CHRU de [Localité 20] où il a été constaté les lésions initiales suivantes :
un écrasement de la jambe droite nécessitant une amputation susgonale,une fracture diaphysaire fémorale droite nécessitant une ostéosynthèse par plaque (toujours en place lors de l'expertise),une fracture du quart externe de la clavicule droite nécessitant une ostéosynthèse (le matériel d'ostéosynthèse a été enlevé par la suite),des fractures de trois côtes droites, qui ont consolidé sans séquelles,une fracture du corps de l'omoplate et de l'apophyse coracoïde droite qui a évolué favorablement,une paralysie radiale gauche motrice complète qui a régressé totalement,de multiples plaies en particulier du membre inférieur gauche qui laissent une rançon cicatricielle.
Elle a été rééduquée et appareillée au centre de rééducation l'Espoir à [Localité 19], d'abord en hospitalisation complète puis ensuite en ambulatoire durant près de 18 mois.

L'expert rapporte les importantes difficultés pour réaliser l'appareillage. En effet, alors qu'il avait été validé, au centre de rééducation, l'appareillage par un genou Génium, qui apporte un bénéfice réel par rapport à la prothèse précédente C Leg, au jour de l'expertise, la prothèse Génium n'avait pas pu être mise en place pour des raisons financières.

L'expert retient des séquelles importantes imputables à l'accident.

Sur le plan fonctionnel, il retient :
une amputation du membre inférieur droit au dessus du genou appareillée par une prothèse comportant un genou C Leg et un pied classe 3. Il précise que cette amputation limite considérablement les possibilités de marche, que l'appareillage est difficile et laisse persister des douleurs importantes et une fatigabilité importante.une limitation de la rotation interne de l'épaule droite ainsi que des douleurs,de nombreuses cicatrices.
Sur le plan affectif et psychologique, l'expert note que Mme [E] [U] reste très affectée par les circonstances de l'accident (marqué par le décès de sa mère), par un handicap qu'elle accepte difficilement, par le bouleversement qu'a entraîné l'accident sur le plan familial et professionnel. Au jour de l'expertise, elle bénéficiait encore d'un suivi psychiatrique.

Sur le plan situationnel, l'expert indique que Mme [E] [U] a vendu sa maison pour acquérir un appartement qui nécessite des aménagements pour être adapté à son handicap. Il ajoute qu'elle a fait l'acquisition d'un véhicule incomplètement adapté à son handicap. Sur le plan professionnel, il relève qu'elle ne travaille plus depuis son licenciement le 2 février 2015, alors qu'elle exerçait comme prospecteur foncier sur le département du Nord avec plusieurs déplacements en voiture par semaine. Elle a été mise en invalidité de 2ème catégorie le 1er juin 2014.

La date de consolidation

L'expert a fixé la date de consolidation au 1er juin 2018 qui correspond à la date de la dernière sortie du centre de rééducation l'Espoir. Le séjour de huit semaines qui s'est déroulé du 26 mars 2018 au 1er juin 2018 avait pour but d'essayer la prothèse Génium. Cette prothèse a été validée après qu'il ait été constaté un bénéfice de confort, de qualité de marche et de performance. Finalement, au jour de l'expertise réalisée le 28 juin 2019, Mme [E] [U] a indiqué n'avoir pas commandé la prothèse Génium pour des raisons financières.
Dans un dire à l'expert, le conseil de Mme [E] [U] a émis des réserves sur l'avantage qu'aurait pu effectivement lui procurer la prothèse Génium tout en sollicitant qu'elle soit mise en place le plus rapidement possible.

L'expert a répondu qu'il n'existait aucune raison de remettre en question l'évaluation et l'essai de la prothèse Génium faite au centre de rééducation.

Finalement, dans un courrier du 25 août 2021, le Dr [V], médecin rééducateur au centre l'Espoir, a indiqué que, l'âge avançant, il ne lui semblait plus justifié de mettre en place la prothèse Génium. Il encourageait donc Mme [E] [U] à poursuivre son appareillage avec un genou C Leg en précisant qu'au fur et à mesure des évolutions, celui-ci deviendra de plus en plus performant.

Suite à la conclusion du Dr [V], Mme [E] [U] a saisi le juge de la mise en état d'un incident afin notamment d'ordonner un complément d'expertise pour que soit appréciée l'incidence de l'abandon de la prothèse Génium sur les postes de préjudice tels que le besoin d'assistance par tierce personne ou ceux relatifs à la qualité de vie.

Cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état ayant relevé que le seul poste de préjudice dont l'expert a précisé qu'il dépendait de l'équipement par une prothèse Génium est l'assistance par tierce personne définitive, l'expert ayant précisé qu'il l'estimait à 1h30 par jour sans prothèse Génium et à 1h par jour une fois la prothèse livrée et utilisable pleinement, soit au bout d'un an.

C'est dans ce contexte que Mme [E] [U] conteste la date de consolidation retenue par l'expert [C]. Elle propose de fixer la consolidation au 24 août 2021, date de la consultation avec le Dr [V] ayant acté l'abandon définitif de la prothèse Génium.

La BPCE et la société Abeille demandent quant à elles de retenir la date du 1er juin 2018 telle que fixée par l'expert rappelant qu'à cette date, Mme [E] [U] disposait de sa prothèse C Leg qu'elle a finalement conservée.

Le tribunal relève que l'expert a retenu la date du 1er juin 2018 comme étant celle de la stabilisation de l'état fonctionnel suite à la validation de l'appareillage Génium même s'il n'était pas encore livré. Le fait que la prothèse Génium ait finalement été abandonnée ne signifie pas que l'état fonctionnel aurait par la suite évolué, ce d'autant qu'à cette période Mme [E] [U] était déjà appareillée avec la prothèse C Leg qu'elle utilise toujours actuellement.

Dans ces conditions, il convient de retenir, comme le fait l'expert, que l'état de Mme [E] [U] a été consolidé le 1er juin 2018. A cette date, elle était âgée de 56 ans.

La créance de la CPAM de [Localité 22] [Localité 24]

Pour mémoire, les débours définitifs de la CPAM de [Localité 22] [Localité 24] s’élèvent aux sommes suivantes :
- frais hospitaliers : 164.826,66 euros
- dépenses de santé actuelles du 14/11/2010 au 22/05/2018 : 87.272,10 euros
- indemnités journalières : 50.831,66 euros
- arrérages échus rente AT du 01/07/2014 au 01/05/2023 : 133.094,50 euros
- capital rente AT : 14.694,34 euros.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

* les franchises de la CPAM

Mme [E] [U] sollicite la somme de 966,50 euros au titre des franchises de la CPAM réglées entre novembre 2010 et la consolidation qu'elle retient.

Les sociétés BPCE et Abeille s'opposent à la demande faute pour Mme [E] [U] de justifier d'une absence de prise en charge de ces franchises par la mutuelle.

Sur ce, contrairement à ce qu'indiquent les assureurs, Mme [E] [U] produit un courrier de sa mutuelle, du 12 avril 2023, mentionnant que les franchises de la CPAM ne sont pas prises en charge par la complémentaire et restent donc à sa charge (annexe O).

En l'absence de contestation par les défenderesses du montant sollicité et au vu des justificatifs produits (annexe B pièces 5), il sera fait droit à la demande.

* le suivi psychiatrique

Mme [E] [U] sollicite la somme de 1.134 euros au titre du suivi psychiatrique. Elle indique avoir effectué six séances par an et qu'à chaque séance il lui est restée à charge une somme de 21 euros.
Les sociétés BPCE et Abeille concluent au rejet de la demande faute de justificatifs.

Sur ce, pour seul justificatif, Mme [E] [U] produit un relevé de la MMA relatif à une consultation spécialiste, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une consultation psychiatrique, du 11 janvier 2021, soit postérieurement à la consolidation, montrant que, sur une somme de 60 euros, seuls 39 euros ont été pris en charge par la sécurité sociale tandis qu'aucune participation de la complémentaire n'est intervenue (annexe B pièce 2).

S'il ressort du rapport d'expertise et du courrier du Dr [Z] du 16 mai 2019 que Mme [E] [U] a effectivement bénéficié d'un suivi psychiatrique à compter de 2012, s'agissant de dépenses de santé déjà engagées, elle aurait dû justifier auprès du tribunal du nombre de séances effectivement suivies et des sommes restées à charge jusqu'à la date de consolidation, ce qu'elle ne fait pas.

La seule pièce produite au soutien de cette demande est insuffisante à rapporter la preuve du montant prétendument resté à charge.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

* le surcoût de changement de mutuelle

Mme [E] [U] sollicite la somme de 2.732 euros faisant valoir que, suite à son licenciement intervenu le 3 février 2015, elle a cessé de bénéficier de la mutuelle d'entreprise, prise en charge par son employeur à hauteur de 70%, ce qui a engendré un surcoût.

Les sociétés BPCE et Abeille acceptent d'indemniser le surcoût lié à la mutuelle à hauteur de 34,58 euros par mois entre le licenciement le 3 février 2015 et sa mise en retraite le 31 décembre 2024, soit « 10 mois et 28 jours », ce qui représente, selon elles, une somme de 378,07 euros.

Sur ce, le tribunal relève que le calcul des assureurs est erroné puisqu'il s'est écoulé plus de 10 mois et 28 jours entre le 3 février 2015 et le 31 décembre 2024, dates qu'ils retiennent pour leur calcul. Surtout, ils n'ont fait aucune distinction entre le surcoût avant consolidation et le surcoût après consolidation.

Mme [E] [U] produit un tableau rédigé par ses soins sur lequel il apparaît que le surcoût mensuel de la mutuelle supporté après son licenciement est de 34,58 euros (annexe H pièce 3). Ce montant n'est pas contesté par les assureurs et sera donc retenu par le tribunal.

Eu égard à la date de consolidation retenue par le tribunal au 1er juin 2018, le calcul est le suivant :
40 mois entre le 3 février 2015 et le 1er juin 2018 x 34,58 euros = 1.383,20 euros.

Au total, il revient à Mme [E] [U], au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de (966,50 + 1.383,20) :
2.349,70 euros

Les frais divers

Il s’agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* les frais de médecin conseil

Mme [E] [U] sollicite, au titre des frais de médecin conseil, la somme globale de 6.080 euros.

Si les sociétés BPCE et Abeille concluent, aux termes de leur dispositif, au rejet de la demande à titre principal, elles acceptent, à titre subsidiaire, de prendre en charge cette somme sous réserve de la production d'une attestation d'absence de prise en charge par l'assureur de Mme [E] [U].

Le tribunal relève que les frais d'assistance par le Dr [I] et M. [W] sont justifiés à hauteur de la somme réclamée de 6.080 euros (annexe B, pièces 1).

En outre, il est produit une attestation de la GMF selon laquelle ces frais n'ont pas été pris en charge par elle (annexe P).

En conséquence, il revient à Mme [E] [U] la somme réclamée de 6.080 euros.

* les frais de photocopies du dossier

Mme [E] [U] réclame la somme de 18,72 euros ce qui est accepté en défense.

Au total, il revient à Mme [E] [U], au titre des frais divers, la somme réclamée de (69.080 + 18,72) :
6.098,72 euros

L’assistance par tierce personne

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

En l’espèce, Mme [E] [U] sollicite la somme de 220.144 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire sur la base d'un taux horaire de 29 euros les week-ends et 24,20 euros en semaine jusqu'au 29 juin 2012 et sur la base de 31,20 euros le week-end et 26 euros la semaine à compter du 30 juin 2012 et jusqu'à la consolidation qu'elle fixe au 24 août 2021. Elle rappelle que l'indemnisation de ce préjudice n'est pas soumise à la production de justificatifs et n'a pas à être réduite en cas d'assistance familiale, comme cela était le cas pour elle puisque ce sont ses deux filles qui l'ont aidée. Elle insiste sur la spécificité de l'assistance qui a dû lui être apportée comme tenu de ses séquelles (transferts, soins du moignon, interventions en cas de chute...).

Les sociétés BPCE et Abeille offrent de verser la somme de 80.988 euros pour l'indemnisation de l'assistance par tierce personne jusqu'au 1er juin 2018 et sur la base d'un taux horaire progressif en fonction des années, soit 14 euros entre 2010 et 2014, 15 euros entre 2015 et 2016, 16 euros en 2017 et 18 euros à compter du 1er janvier 2018.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal a retenu comme date de consolidation le 1er juin 2018 de sorte que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne temporaire doit s'arrêter à cette date.

L'expert judiciaire a retenu, sur la base des conclusions de M. [W], ergothérapeute ayant assisté Mme [E] [U] lors de l'expertise, un besoin d'assistance par tierce personne comme suit :
12 h par week-end du 25 décembre 2010 au 2 janvier 2012. A cette période, Mme [E] [U] est hospitalisée au centre l'Espoir et retourne à son domicile le vendredi soir. L'expert retient qu'elle a besoin d'une aide pour la toilette et l'habillage, la préparation des repas, les courses, les transferts, l'entretien du domicile.

3h par jour du 3 janvier 2012 au 29 juin 2012. A cette période, Mme [E] [U] est en hospitalisation de jour de sorte que les besoins d'assistance deviennent quotidiens pour l'aider à la toilette, l'habillage, la préparation des repas, l'aide aux transferts, les déplacements et l'entretien du domicile.2h par jour du 30 juin 2012 au 1er juin 2018. L'expert indique que Mme [E] [U] est sortie du centre de rééducation le 29 juin 2012 et que, si son autonomie avait progressé, elle avait encore besoin d'aide pour la préparation des repas 30 minutes par jour, pour les courses et les déplacements 3h par semaine, pour l'entretien du linge et du domicile 3h30 par semaine. Il y ajoute les périodes temporaires au cours desquelles Mme [E] [U] avait des difficultés d'appareillage en raison de lésions cutanées au moignon ce qui nécessitait d'utiliser le fauteuil roulant.
Cette évaluation n'a pas été contestée par les parties et sera en conséquence retenue par le tribunal.

Pour la période du 25 décembre 2010 au 2 janvier 2012, cela représente 55 week-ends soit 660 heures d'assistance.

Pour la période du 3 janvier 2012 au 29 juin 2012, cela représente 537 heures d'assistance (179 jours x 3h).

Pour la période du 30 juin 2012 au 1er juin 2018, cela représente 4.326 heures d'assistance (2163 jours x 2h).

Au total le besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation a été de 5.523 heures.

S'agissant du taux horaire, s'il est exact que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime, Mme [E] [U] ne produit aucune pièce permettant de justifier que les tarifs qu'elle réclame auraient été ceux appliqués sur la période de 2010 à 2018 par les structures d'aide à la personne pour les personnes handicapées.

Dès lors, eu égard à la longue période ante consolidation et afin de tenir compte des tarifs de l'époque et de leur évolution, le besoin d'assistance par tierce personne sera calculé sur la base d'un taux horaire de 16 euros entre 2010 et 2014 et de 18 euros entre 2015 et 2018. Afin de tenir compte des jours fériés et congés payés, il sera appliqué une majoration de 12%.

Dès lors, le préjudice subi par Mme [E] [U] peut être évalué comme suit:
du 25 décembre 2010 au 31 décembre 2014 : 3027 h x 16 euros = 48.432 eurosdu 1er janvier 2015 au 1er juin 2018 : 2496 h x 18 euros = 44.928 euros
soit un sous total de 93.360 euros, auquel il convient d’ajouter la majoration pour congés payés de 12%, soit 104.563,20 euros.

Par conséquent, il convient d’allouer à Mme [E] [U] au titre de la tierce personne temporaire, la somme de :
104.563,20 euros
Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

En l'espèce, aux termes de son dispositif, qui seul lie le tribunal, Mme [E] [U] sollicite la somme de 164.151,79 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation qu'elle fixe au 24 août 2021.

Les sociétés BPCE et Abeille ne font aucune offre au titre de la perte de gains professionnels actuels estimant que, après imputation de la créance des tiers payeurs, il n'existe aucune perte de gains.

A titre liminaire, il sera rappelé que le tribunal a retenu comme date de consolidation le 1er juin 2018 et qu'en conséquence, l'éventuelle perte de gains devra se calculer jusqu'à cette date.

Au moment de l'accident, Mme [E] [U] travaillait comme prospecteur foncier chez Partenord Habitat.

Il ressort du rapport d'expertise qu'elle a repris une activité partielle sur un poste administratif en novembre 2013 d'abord à 50% puis à 65% jusqu'au 1er juin 2014, date à laquelle elle a été mise en invalidité de catégorie 1 puis en catégorie 2 avec effet rétroactif à cette même date.

Le 2 février 2015, elle a été licenciée, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à son poste de travail mais apte à effectuer les tâches administratives en télétravail à domicile sur un temps hebdomadaire restreint en complément de l'invalidité de 2ème catégorie.

Pour déterminer l'existence d'une éventuelle perte de revenus, il convient dans un premier temps de déterminer ce qu'elle aurait dû percevoir entre l'accident et la consolidation et dans un second temps de déterminer ce qu'elle a réellement perçu.

* les salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 14/11/2010 et le 01/06/2018
Contrairement à ce qu'indiquent les assureurs, il ne peut être fait une simple moyenne des revenus perçus en 2008, 2009 et 2010 alors qu'il ressort d'un mail de l'assistante ressources humaines de Partenord Habitat que le salaire de Mme [E] [U] augmentait chaque année de 1% (annexe G, pièce 1). Une telle moyenne reviendrait ainsi à ne pas prendre en compte l'évolution de salaire dont aurait dû bénéficier la victime.

D'ailleurs, les avis d'imposition sur les revenus 2008, 2009 et 2010 témoignent de cette augmentation constante puisqu'elle a perçu respectivement 25.871, 26.744 et 28.147 euros.

Pour l'année 2010, en l'absence d'élément permettant de considérer qu'elle aurait dû percevoir un revenu de 30.499 euros outre des annexes au salaire de 1.499,74 euros, comme elle l'indique dans son tableau (annexe G pièce 1), il sera retenu comme salaire de référence celui figurant sur l'avis d'imposition, soit 28.147 euros. Ainsi, entre le 14/11/2010 et le 31/12/2010, elle aurait dû percevoir un salaire de 3.701 euros (28.147 x 48 jours/365 jours).

La projection de salaire émanant de l'employeur débute en 2014. Il peut ainsi être retenu que Mme [E] [U] aurait dû percevoir :
en 2014 : un revenu brut de 40.020 euros soit un revenu net de 31.216 eurosen 2015 : un revenu brut de 40.400 euros soit un revenu net de 31.512 eurosen 2016 : un revenu brut de 40.783 euros soit un revenu net de 31.811 eurosen 2017 : un revenu brut de 41.171 euros soit un revenu net de 32.113 eurosen 2018 : un revenu brut de 42.423 euros soit un revenu net de 33.090 euros, ce qui représente, entre le 1er janvier et le 1er juin 2018, un revenu de 13.787,50 euros.
En l'absence d'éléments de projection pour les années 2011, 2012 et 2013, et afin de tenir compte de l'évolution de salaire qu'aurait dû avoir Mme [E] [U], il convient de faire une moyenne du salaire perçu en 2010 et celui qu'elle aurait dû percevoir en 2014. Ainsi, il sera retenu pour ces trois années, qu'elle aurait dû percevoir, chacune année, 29.681,50 euros.

Au total, elle aurait donc dû percevoir, entre le 14 novembre 2010 et le 1er juin 2018, un revenu de 233.185 euros.

* les revenus qu'elle a perçu entre le 14/11/2010 et le 01/06/2018

A titre liminaire, il doit être relevé que les indemnités journalières sont, de manière générale, imposables et figurent sur l'avis d'imposition au titre des traitements et salaires. Il n'est pas démontré que, dans le cas de Mme [E] [U], elles n'auraient pas été imposables de sorte qu'il n'y a pas lieu de les ajouter, comme le font les assureurs, aux montants figurant sur les avis d'imposition à ce titre. De la même manière, figurent sur les avis d'imposition les sommes versées par la CPAM au titre de la pension d'invalidité de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les sommes versées à celles figurant déjà sur les avis d'imposition.

En 2010, selon l'avis d'imposition, il a été dit que Mme [E] [U] a perçu des salaires et assimilés de 28.147 euros, ce qui représente, sur la période du 14 novembre au 31 décembre 2010, un revenu de 3.701,52 euros (28.147 x 48 jours/365 jours). Rien n'établit ainsi une perte de revenus sur cette période.

En 2011, selon l'avis d'imposition, elle a perçu au titre des salaires et assimilés la somme de 15.326 euros.

En 2012, selon l'avis d'imposition, elle a perçu au titre des salaires et assimilés la somme de 14.906 euros.

En 2013, selon l'avis d'imposition, elle a perçu au titre des salaires et assimilés la somme de 16.425 euros.

En 2014, selon l'avis d'imposition, elle a perçu 10.449 euros au titre des salaires et assimilés alors qu'elle travaillait à temps partiel et percevait des indemnités journalières. Elle a également perçu 8.021 euros au titre de la pension d'invalidité. Elle a donc perçu au total 18.470 euros.

En 2015, selon l'avis d'imposition, elle a perçu 8.060 euros au titre des salaires et assimilés, 15.075 euros au titre des pensions, retraites et rentes, et 15.976 euros au titre de la pension d'invalidité. Elle a donc perçu 39.111 euros.

En 2016, selon l'avis d'imposition, elle a perçu 69 euros de salaires et assimilés, 9.943 euros au titre des pensions, retraites et rentes et 15.986 euros au titre de la pension d'invalidité, soit au total 25.998 euros.

En 2017, selon l'avis d'imposition, elle a perçu 9.943 euros au titre des pensions, retraites et rentes et 16.024 euros au titre de la pension d'invalidité, soit au total 25.967 euros.

En 2018, selon l'avis d'imposition, elle a perçu 9.767 euros au titre des pensions, retraites et rentes et 15.884 euros au titre de la pension d'invalidité, soit au total 25.651 euros. Ainsi, sur la période du 1er janvier au 1er juin 2018, elle a perçu 10.688 euros.

Au total, elle a donc perçu la somme de 166.891 euros.

Il en résulte une perte de 233.185 – 166.891 = 66.294 euros.

Il est justifié de ce que l'employeur de Mme [E] [U], Partenord Habitat, a souscrit au profit de ses salariés un contrat de Prévoyance Entreprise auprès de la société AXA. Au titre de ce contrat, Mme [E] [U] bénéficie de la garantie invalidité permanente et s'est ainsi vu allouer une rente invalidité à compter du 1er juin 2014. S'il convient effectivement de tenir compte de cette rente invalidité, qui présente un caractère indemnitaire, le tribunal relève qu'elle a déjà été prise en compte puisque, ainsi que cela ressort des pièces versées par la demanderesse, et notamment du détail des paiements (annexe U), cette rente est imposable de sorte que son montant figure sur les avis d'imposition au titre des pensions, retraites et rentes. Il n'y a donc pas lieu de la prendre en compte une seconde fois comme le font les assureurs.
Enfin, il n'est pas démontré que Mme [E] [U] aurait pu bénéficier d'une promotion au niveau 2 de sa catégorie et qu'il serait ainsi justifié d'arrondir la perte de gains en l'augmentant de 27.500 euros pour l'ensemble de la période.

Dans ces conditions, il sera alloué à Mme [E] [U], au titre de la perte de gains professionnels actuels, la somme de :
66.294 euros

Les préjudices patrimoniaux permanents

Les dépenses de santé futures

Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie...), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.

* la prothèse de bain

Mme [E] [U] sollicite la somme de 55.614,75 euros au titre de l'achat d'une prothèse de bains avec un renouvellement tous les cinq ans. Elle explique que cet équipement lui permettra de continuer à pratiquer la baignade en mer et en piscine. En réponse aux observations des défenderesses, elle fait valoir que la nécessité d'une telle prothèse avait été retenue par le Dr [C] mais que, suite à un oubli, elle n'a pas été mentionnée dans l'expertise.

Les sociétés BPCE et Abeille concluent au rejet de la demande faisant valoir que cet équipement n'a pas été retenu par l'expert et que Mme [E] [U] n'a jamais fait état d'un tel besoin.

Le tribunal relève, comme le font les assureurs, que le Dr [C] n'a pas retenu, au titre des dépenses de santé futures, la nécessité d'acquérir une prothèse de bains spécifique pour les activités en mer ou piscine. Mme [E] [U] n'a pas fait état d'un tel besoin auprès de l'expert, pas plus qu'auprès de M. [W], ergothérapeute qui l'a assistée lors des opérations d'expertise.

Rien ne permet d'établir, comme elle l'affirme, qu'un tel besoin aurait été discuté en expertise et que seul un oubli de la part de l'expert expliquerait que cet équipement ne soit pas mentionné dans le rapport au titre des dépenses de santé futures. D'ailleurs, aucun dire ne semble avoir été transmis à l'expert à ce sujet.

En outre, le devis produit, daté du 11 décembre 2019, concerne une prothèse fémorale conventionnelle (annexe C, pièce 2). Il n'est nullement mentionné qu'il s'agirait d'une prothèse spécifique pour les activités aquatiques.

Dans ces conditions, la demande sera rejetée.

* le fauteuil roulant

Mme [E] [U] sollicite la somme de 5.506,05 euros au titre de l'achat d'un fauteuil roulant manuel léger de type Kuschall afin de permettre les déplacements lorsque la prothèse n'est pas chaussée, sur la base d'un renouvellement tous les sept ans.

Cet équipement a effectivement été retenu par l'expert avec un renouvellement tous les sept ans.

Les sociétés BPCE et Abeille acceptent de prendre en charge cette somme.

Il sera donc fait droit à la demande.

* le coussin de fauteuil roulant

Mme [E] [U] réclame la somme de 897 euros au titre de l'achat d'un coussin de fauteuil roulant, à renouveler tous les deux ans, afin de prévenir les escarres.

L'expert a retenu la nécessité d'un tel équipement à renouveler tous les deux ans.

Les sociétés BPCE et Abeille acceptent de prendre en charge cette somme.

Il sera donc fait droit à la demande.

* le fauteuil roulant de douche

Mme [E] [U] sollicite la somme de 6.727,50 euros au titre de l'achat d'un fauteuil roulant de douche à renouveler tous les cinq ans.

L'expert a retenu la nécessité de l'achat d'un fauteuil roulant de douche à renouveler tous les cinq ans.

Les sociétés BPCE et Abeille ne contestent pas devoir cette somme.

Il sera donc fait droit à la demande.

* les consultations psychiatriques

Mme [E] [U] sollicite la somme de 3.402 euros au titre du reste à charge des consultations psychiatriques, à raison d'une séance tous les deux mois.

Les sociétés BPCE et Abeille admettent que les conséquences de l'accident sont à l'origine d'un besoin d'accompagnement psychiatrique, bien que non retenu par l'expert, et acceptent de prendre en charge cette somme sous réserve de la production d'une attestation d'absence de prise en charge par la mutuelle de la demanderesse.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, Mme [E] [U]