TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/02050
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/02050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH
Jugement du :
09/10/2025
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
du 09/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Livia DE FILIPPIS
GREFFIER : Céline MANSOURI
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S],
demeurant 5 chemin de Crapon
69360 TERNAY
représenté par Me Maxime BERTHAUD,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11
DEFENDEURS
Madame [E] [G], [F] [Y] [O],
demeurant 34 rue du Moulin
69700 GIVORS
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [K], [D] [V],
demeurant 34 rue du Moulin
69700 GIVORS
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Maxime BERTHAUD
Expédition délivrée
le :
à : Mme [O] et
M.[V]
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;
Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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