TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/03071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 4]

---

S.A. [Adresse 7]

C/

Madame [J] [P]
Monsieur [Z] [M]

N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFG

Minute : 25/00820

CADUCITE

DU : 08 Octobre 2025

Copie délivrée

le :

à : Me Nathalie FEUGNET, Madame [J] [P], et Monsieur [Z] [M]
DÉCISION DE CADUCITÉ

---

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 08 octobre 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de Mme DEMILLY Florine.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. D'HLM BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l'audience

DÉFENDEURS :

Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

comparante

Monsieur [Z] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 22 Mai 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :