TJ 44109, 25 août 2025, RG 25/02059

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Août 2025

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DEMANDERESSE :

SCCV OCORNER
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane CLERGEAU, avocat au barreau de NANTES

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Louis Désiré LAGUOUE, avocat au barreau de NANTES,

comparant après les débats

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY
Greffier : Aurélien PARES

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 juin 2025
Date des débats : 16 juin 2025
Délibéré au : 25 août 2025

RG N° N° RG 25/02059 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3M4

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Stéphane CLERGEAU
CCC à Maître Louis Désiré LAGUOUE + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 25 août 2008, Monsieur et Madame [V] ont donné à bail à Monsieur [W] [L] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 667,82 euros, provision sur charges incluse.

Le 23 novembre 2018, Monsieur et Madame [V] ont cédé leur immeuble à la SCCV OCORNER.

Par courriel du 18 juillet 2024, Monsieur [W] [L] a accepté une indemnisation d'un montant de 50.000 euros sous condition de libérer l'appartement au plus tard le 30 novembre 2024.

Une ordonnance en date du 6 mai 2025 a autorisé la SCCV OCORNER à faire citer Monsieur [W] [L] pour l'audience du 16 juin 2025.

Par acte du 19 mai 2025, la SCCV OCORNER a fait citer Monsieur [W] [L], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater qu'il est occupant sans droit ni titre et obtenir :

- l'expulsion sans délai de tout occupant ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la somme de 144.089 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1.097 euros par jour, avec compensation des sommes dues ;
- une indemnité de 6.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens.

A l'audience du 16 juin 2025, la SCCV OCORNER maintient sa demande.

Monsieur [W] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 août 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

En fin d'audience générale, après la mise en délibéré, un conseil s'est présenté pour Monsieur [W] [L] et a sollicité une réouverture des débats. Il a été autorisé à déposer une note en délibéré.

Il a déposé une première note le même jour afin de réouverture compte tenu des importants enjeux.

Il a déposé une seconde note le même jour afin de réouverture au visa des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

SUR CE

Sur la demande de réouverture, les notes en délibéré tendent à la réouverture de la procédure pour des motifs de forme sans motifs de fond, notamment il n'est fait état d'aucun élément factuel de nature à exiger la mise en place d'une procédure dilatoire.

En conséquence, il n'y a pas lieu à réouverture.

Sur l'occupation sans droit, ni titre, Monsieur [W] [L] a acquiescé le 18 juillet 2024 à la proposition de libération des lieux pour le 30 novembre 2024 moyennant une indemnisation de 50.000 euros.

Il est constant que les lieux n'ont pas été libérés à cette date, il convient donc de constater l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2024.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 667,82 euros.

Il n'est pas contesté que le locataire paie régulièrement son loyer, cette indemnité sera donc fixée à compter du 1er septembre 2025.

Il n'y a pas lieu de supprimer les délais légaux à l'expulsion au seul motif que le locataire n'est pas parti à la date à laquelle il s'y était engagé.

Sur les demandes annexes

La SCCV OCORNER sollicite la somme de 144.089 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1.097 euros par jour. Mais cette créance indemnitaire, qui repose sur des pénalités de retard, est incertaine et ne saurait donner lieu à condamnation alors que la SCCV ne justifie d'aucune poursuite à son encontre dans ce contexte.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont les frais d'exécution éventuels.

PAR CES MOTIFS