TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 24/12307
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
- Me PERU
- Me RENAUD
- Madame [R]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/12307
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMB
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente
assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 02 avril 2025 désignant Madame [Y] [R] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu la demande de Madame [Y] [R] en date du 04 juillet 2025 sollicitant la poursuite de la mesure prenant fin le 15 septembre 2025 ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu'au 15 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [Y] [R] par ordonnance du 02 avril 2025 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 décembre 2025,
Rappelle que l'affaire est fixée à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 à 11h30 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation ;
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 08 octobre 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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