CA Rennes, 9 oct. 2025, RG 25/02113
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02113 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3LX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025
Date de la saisine : 08 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 07 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
APPELANTES
S.A.S. [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme MARAIS de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23049
S.A.S. LES SABLES BLANCS RCS de QUIMPER
Représentée par Me Jérôme MARAIS de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C23049
INTIME
[Z] [Y]
Représenté par Me Noémie HUET de l'AARPI CALLIA AVOCATS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220249
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 130/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 10 juillet 2025,
Vu les observations écrites Me MARAIS Jérôme transmises au greffe le 16 juillet 2025, précisant qu'un accord est intervenu entre les parties,
Vu les observations écrites de Me HUET Noémie transmises au greffe le 8 septembre 2025, confirmant l'accord des parties,
Considérant que Maître MARAIS Jérôme n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2025 par le Conseil de prud'hommes de Quimper.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 09 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en État
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