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CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 25/04692

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Texte de la décision

1,481 caractères

1ère chambre civile B

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM22

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n°23/02345

Madame [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-005261 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Etablissement Public [5]

Direction [6]

[Localité 1]

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM22,

Vu la déclaration d'appel en date du 10 Juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat,

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