TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/06501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 25/06501
N° Portalis DB3S-W-B7J-3KLR

Minute : 1094/25

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
[Localité 7] SAINT SAUVEUR
Représentant : Me Hélène MARTIN, avocat au
barreau de Paris, E2328

C/

Madame [D] [E] [J]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MARTIN
Copie délivrée à :
MME [J]
Le 6 Octobre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT SAUVEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7]
représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [D] [E] [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]
non comparante
D'AUTRE PART

Le 3 juin 2025 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR a fait assigner [D] [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour la faire condamner à lui payer la somme de 15.116,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur au 10 janvier 2025 du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] que l'intéressée avait ouvert dans ses livres.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [D] [E] [J], citée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte et des relevés) que [D] [E] [J] reste bien redevable envers LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR de la somme de 15.116,63 euros à titre principal. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :