TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01055

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EO6
N° minute : 25/02106

Madame [R] [C]

C/
*CPAM DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 24 Avril 2025 au greffe du service du contentieux social, Mme [R] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la CPAM de [Localité 1] de ne pas indemniser son arrêt de travail pour la période du 31 Octobre au 1er Décembre 2024 pour cause de réception tardive de son avis d’arrêt de travail.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 20 Mai 2025, Mme [C] a informé le tribunal que la CPAM avait finalement accepté de lui indemniser son arrêt de travail et qu’elle souhaitait “clôturer” de ce fait l’instance au fond.

Cette demande doit s’analyser comme un désistement d’instance.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS