TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 25/00297
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHMO
DEMANDERESSE :
Mme [U] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparante
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le06 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de Mme [U] [P]
ATTRIBUE à Mme [U] [P] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 16 février 2024 ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le [5] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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