TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/03545
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/03545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GD2
Jugement du :
10/10/2025
MINUTE N° 25/03384
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
du Vendredi 10/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Fabienne DURBEC
GREFFIER : Céline MANSOURI
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès
69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
DEFENDEUR
Monsieur [D] [W] [F],
demeurant 96 avenue Général Frère - 69008 LYON
non comparant, ni représenté (DCD)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
à :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/03545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GD2 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;
Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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