TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 23/16215

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO

N° MINUTE :

Assignation du :
19 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 octobre 2025
DEMANDERESSE

PRADEAU ET MERIN anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
19 rue Mozart
92587 CLICHY

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

DEFENDERESSES

STEBAT
67 chemin de la Charette
73200 ALBERTVILLE

défaillant, non contituée

CABINET [H] [Z]
113 avenue de la République
92120 MONTROUGE

défaillant, non contituée

MMA IARD en qualité d’assureur de STEBAT
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

GROUPAMA en qualité de la société NEWCO SERRURERIE 53
8 rue d’Astorg
75008 PARIS

défaillant, non contituée

MAF en qualité d’assureur de [H] [Z]
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

défaillant, non contituée

EUROMAF en qualité d’assureur de BATIPLUS
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

défaillant, non contituée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de STEBAT
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

AXA en qualité d’assureur de NEWCO SERRURERIE 53
313 terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

BET SIBAT
17 Rue FROMENT
75011 PARIS

défaillant, non contituée

BATIPLUS
259 Rue de Paris
93100 MONTREUIL

défaillant, non contituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce même jour.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Par messsage électronique adressé le 6 octobre 2025, le conseil de la partie demanderesse a indiqué solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre au conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de notifier ses écritures.  

A l’audience, Me BALON, conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, indique que ses clients ont effectué une proposition transactionnelle de nature à mettre fin au litige.

Le conseil de la société AXA France IARD indique acquiescer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Dans ces conditions, dès lors qu’une issue amiable du litige est envisagée par les parties et était inconnue du juge de la mise en état au stade de la clôture de l’instruction de l’affaire, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS