TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/08438
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Eric PERES et Maître Vanessa PERROT
Madame [Z] [C]et Monsieur [P] [C]
Monsieur [K] [U] et Monsieur [Y] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/08438 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PW
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 30 septembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
FONDATION JULIENNE DUMESTE
Fondation dont le siège social est situé [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Eric PERES de la SCP FROGER-PERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0259, non comparant
à
Madame [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [P] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [Y] [O]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
ayant pour avocat Maître Vanessa PERROT de la SOCIETE VP AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J134, non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu les assignations en date des 2, 5 et 9 mai 2025,
Il résulte de l'article susvisé que les assignations doivent être placées au moins quinze jours avant l'audience ;
Or les assignations ont été placées le 23 septembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer les citations caduques ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare les assignations caduques ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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