TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00377

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00377 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIDR

DESISTEMENT

du 16 Septembre 2025

Minute: /2025

S.A. [Adresse 6]

C/

[X] [T]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 16 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Société HLM ERIGERE
Societe anonyme au capital de 36.189.584 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le n°B 612 050 591 dont le siége social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualites audit siége.
représentée par Me NOMMICK Emmanuel, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme [X] [T]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 08 juillet 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00377 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIDR;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 16 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX