TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00865
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Texte de la décision
Pôle Social - N° RG 24/00865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEO6
Copies certifiées conformes délivrées le :
à :
- Société [1]
- CPAM DE L’ESSONNE
- Me Nathalie VIARD-GAUDIN
N° de minute : 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEO6
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
ayant pour avocat Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ESSONNE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Jacques BAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025, l’affaire a été rendue sur le siège.
Pôle Social - N° RG 24/00865 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEO6
La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 juin 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courrier et courriel en date des 28 et 29 août 2025 la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance.
Appelée à l’audience du 16 septembre 2025 où la société [1] n’est ni présente ni représentée, la CPAM de l’Essonne, représentée par son mandataire, a confirmé accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de la société [1] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue sur le siège:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N°24/00865 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SEO6, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ;
DIT que ce désistement est parfait ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de société [1], sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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