TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00035 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLLP

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE REFERE

Minute n° : /2025

Du :

Réputée contradictoire
Premier / dernier ressort

La Société ANTIN RESIDENCES
S.A. d’HLM au capital de 30 262 768€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

C/

[F] [O]

Expédition certifiée conforme délivrée le
à

Copies délivrées le
à

Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 16 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles / Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 / juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024/ chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection / exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier ;

l’ordonnnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La Société ANTIN RESIDENCES
S.A. d’HLM au capital de 30 262 768€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
75009 PARIS, représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4], non comparant