TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 24/00245

TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00245 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFX

Minute: /2025

Société VLV

C/

[H] [U] [N]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

La Société VLV
Société Civile au capital de 2 500 000.00€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 533 362 414, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES;

et

Mme [H] [U] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 24 octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00245 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFX;

▸ Constate que la défenderese a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 09 septembre 2025.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX