TJ 91228, 9 oct. 2025, RG 25/00078

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : S.C.I. LES NOUES DE SEINE

N° RG 25/00078 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHPH
Nature de l’affaire : 4HC

MINUTE N° : 25/159

JUGEMENT
Rendu le 09 Octobre 2025
S.C.I. LES NOUES DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante

En présence de :

Madame [T] [V], substituant Maître [K] [W] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [U] [X]

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 09 Octobre 2025
tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Constate le présent dossier comme étant impécunieux.

Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [K] [W] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT