TJ 44109, 1 sept. 2025, RG 25/01379

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Septembre 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [O] [F] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES - 06

D'une part
DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

Madame [N] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS lors des débats et Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 juin 2025
date des débats : 30 juin 2025
délibéré au : 01 septembre 2025

RG N° RG 25/01379 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXXU

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Bertrand NAUX
CCC à Monsieur [G] [A] + Madame [N] [M] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé à effet à compter du 28 avril 2022, Monsieur et Madame [U] [D] et [O] ont donné à bail à Monsieur [G] [A] et Madame [N] [M] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 1.143,56 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 26 novembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.550,84 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 28 mars 2025, Monsieur et Madame [U] ont fait citer Monsieur [G] [A] et Madame [N] [M], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 7.949,41 euros avec intérêts conformément aux stipulations du bail et à compter du commandement ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 30 juin 2025, Monsieur et Madame [U] actualisent leur créance à la somme de 12.488,91 euros.

Monsieur [G] [A] et Madame [N] [M], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 31 mars 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler les loyers depuis août 2024, il est dû une somme de 12.488,91 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 20 juin 2025.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 26 novembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.550,84 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 1.143,56 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS