TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 25/01938

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
Procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/01938 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVE
N° MINUTE : 25/1160

Le 09 Octobre 2025, Nous, Aurélie MARQUES, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 07 Octobre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [E] [D] [C]
Né le 07 Décembre 1993 à [Localité 6] (RWANDA),
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me FERNANDEZ Thierry avocat au barreau de Pontoise ;
Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4]
Non Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [3], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 08 octobre 2025 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [E] [D] [C]

Attendu que Monsieur [E] [D] [C] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [D] [C];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier