TJ 21231, 10 oct. 2025, RG 25/00119
Vérifier : TJ 21231, 10 oct. 2025, RG 25/00119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00119 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 9]
Tel: [XXXXXXXX01].
Minute n°
N° RG 25/00119 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XR
JUGEMENT
DU 10 Octobre 2025
[F] [V],
SMJPM SDAT,
[G] [V]
C/
[23],
Société [21],
Société [34],
SIP [Localité 30] ET AMENDES,
[T] [R],
Société [32] [39],
S.C.P. [33]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation des mesures imposées
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 10 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [V], né le 24 Mai 1951 à [Localité 31]
[Adresse 17]
[Localité 5]
SMJPM SDAT
[Adresse 3]
[Adresse 29]
[Localité 6]
Madame [G] [V]
[Adresse 12]
[Localité 10]
ET :
DEFENDEUR(S) :
[23]
Chez [24]
[Adresse 28]
[Localité 16]
Société [21]
Chez [Localité 35] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 20]
Société [34]
Gestion Administratives des Cotisations Individuelles
[Adresse 13]
[Localité 15]
SIP [Localité 30] ET AMENDES
[Adresse 11]
[Adresse 27]
[Localité 7]
Madame [T] [R]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Société [32] [Localité 38] [25]
[Adresse 4]
[Adresse 22]
[Localité 8]
S.C.P. [33]
[Adresse 36]
[Adresse 14]
[Localité 5] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Arnaud LEMAITRE, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : Par note en date du 24 juillet 2025 enjoignant au [37] d'adresser ses observations par écrit
JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 10 Octobre 2025
Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la contestation de Monsieur [H] [V] pour avoir été émise hors délai et par un mandataire non habilité ;
DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la [Adresse 26] le 29 avril 2025, notifiées par cette dernière à Monsieur [H] [I] et aux créanciers, s’appliquent dans toutes leurs dispositions ;
DIT que ces mesures entreront en vigueur à compter du mois suivant la date de la notification du présent jugement ;
DIT que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement par lettre simple ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le dix octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LE GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.