TJ 45234, 29 sept. 2025, RG 25/00049
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/49
Minute n° :
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. FREMONT
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [Z] [P]
[Adresse 1]
représenté par Maître MAITE substituant Maître MADRID
DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
[Adresse 2]
représentée par M. [F] selon pouvoir
À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [Z] [P],
DIT que les séquelles présentées à la date du 28 juin 2024 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15%,
DIT qu’aucun taux socioprofessionnel ne pouvait être accordé par la caisse primaire d'assurance maladie,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [B] sont pris en charge par la CNATMS,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret à payer à M. [Z] [P] une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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