TJ 67482, 3 oct. 2025, RG 25/00458
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA25/00405
N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTT
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS
Me Vincent CLAUSSE
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 03 Octobre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [C]
représentée par sa mère, Mme [K] [Z], tutrice en vertu d’un jugement du Tribunal judiciaire de Saverne en date du 10 octobre 2024
né le 12 Septembre 1992 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant et ayant pour avocat Me Vincent CLAUSSE, avocat au barreau de SAVERNE
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [R] [J], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 22 septembre 2025, reçu au greffe le même jour, Monsieur [L] [C] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la [5], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTT, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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