TJ 26362, 10 oct. 2025, RG 25/00926
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 10 Octobre 2025
Code NAC : 20J
DOSSIER : N° RG 25/00926 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPVW
AFFAIRE : [K] / [Z]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Isabelle CEYTE
Me Mourad REKA
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [O] [K]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Mourad REKA, avocat au barreau de la Drôme, Me Sylvie JOSSERAND, avocat au barreau du Gard
Madame [X] [R] [T] [I] [Z] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle CEYTE, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 22 Septembre 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- premier ressort
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du18 Juillet 2024 et du 27 Juillet 2024,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [M] [O] [K]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)
et
Madame [X] [R] [T] [I] [Z]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 11] (69),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
PRECISE que la ville de naissance de l’époux est [Localité 9] en ALLEMAGNE,
HOMOLOGUE la convention portant règlement du surplus des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 17 Juin 2025 par Maître [D] [V], Notaire à [Localité 10] (26), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et DIT qu’une copie de cet acte demeurera annexée à la minute du présent jugement,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [M] [O] [K] et Madame [X] [R] [T] [I] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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