CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/08320
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08320 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LD
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M270
Affaire :
S.A.R.L. ANATOL KUB
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. TOULOUBRE
Intimée
la SCP RIBON - KLEIN
[Adresse 5]
10. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22/09/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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