TJ 70550, 4 juill. 2025, RG 25/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFIO
Minute n° 25/00167
[L] [W]
Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
[Y] [W]
Me [I], avocat au barreau de HAUTE-SAONE
C/
[U] [K]
Copie exécutoire et copie conforme délivrée
le :
à : Me LEONARD
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : M. [K]
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 04 JUILLET 2025
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2]
Assisté de Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2]
Assistée de Me Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : VIGNEAUX Vanessa
Faisant fonction de Greffier : PAUTOT Béatrice
DÉCISION :
Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition du jugement au greffe le 04 juillet 2025, par Vanessa VIGNEAUX, Juge des contentieux de la protection, assistée de Béatrice PAUTOT, faisant fonction de greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et en dernier ressort,
CONSTATE que le jugement du 14 février 2025 est affecté d’erreurs matérielles dans son dispositif ;
DIT que la mention indiquant l’adresse du logement [Adresse 3] à [Localité 9] sera remplacée par l’adresse du logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] ;
DIT que la mention :
« DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'OPH Habitat 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; »
SERA remplacée par la mention :
« DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [W] et Mme [Y] [W] née [J] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; »
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur les expéditions ;
Ainsi fait et jugé au tribunal de proximité de Lure, le 4 juillet 2025.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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