TJ 70550, 25 juill. 2025, RG 25/00019

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [E] [T] [Z]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (90)
de nationalité française

ET DE
Monsieur [M] [F] [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (90)
de nationalité française

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 10] (70)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce et DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 26 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que madame [S] [Z] épouse [L] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE madame [S] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée à monsieur [M] [L] à l’initiative de maître [R].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES