TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/02336
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/02336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2247
Jugement du :
10/10/2025
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
Décision du Vendredi dix Octobre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Fanny WOUM-KIBEE
GREFFIER : Carol CESARI
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E] [Y],
domicilié : chez Madame et Monsieur [Y] [G], 115 rue Alsace Lorraine - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
représenté par Me Justine DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire 3538
DEFENDEUR
Monsieur [F] [U] [W],
demeurant 86/88 rue Francisque Jomard - Bâtiment B - 69600 OULLINS
non comparant, ni représenté
Expédition délivrée
le :
à : Me Justine DEBERNARD-DAURIAC
Expédition délivrée
le :
à :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2247 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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