TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/08557
Vérifier : TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/08557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/08557 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEW7
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
10 Septembre 2025
Affaire :
Association [Localité 1] [1]
C/
S.C.P. [2]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SELARL C3LEX - 205
la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 10 Septembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 17 Octobre 2024,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2025, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Julie MAMI, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Association [Localité 1] [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813
DEFENDERESSE
S.C.P. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 205
EXPOSE DU LITIGE
Maître [G] [A] est avocat au Barreau de GRENOBLE.
Elle exerce en qualité d’associée de la SCP [X] & [A], devenue [2]. Elle a succédé à Maître [P] [X] au mois de septembre 2020.
L’ASSOCIATION [Localité 1] [1] (dite « l’ASSOCIATION ») est un club cycliste intervenant à haut niveau.
Elle a embauché Monsieur [I] [H] dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps plein, du 11 février 2016 au 10 juin 2016, puis dans le cadre d’un contrat aidé pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Par requête du 27 août 2018, Monsieur [H] a saisi le Conseil des Prud’hommes de CHAMBERY aux fins de voir requalifier son contrat aidé en contrat à durée indéterminée et de voir condamner l’ASSOCIATION à lui verser différentes sommes.
Par jugement du 11 octobre 2019, le Conseil des Prud’hommes a débouté le requérant (non comparant) de l’ensemble de ses demandes, le condamnant à verser à la partie défenderesse la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision.
L’ASSOCIATION a confié la défense de ses intérêts à Maître [X], auquel a succédé Maître [A] en cours de procédure.
Le Conseil de l’appelant a conclu le 06 février 2020.
Maître [A] a conclu le 1er octobre 2020.
Par un arrêt du 11 mai 2021, la Cour d'appel DE CHAMBERY a :
Infirmé le jugement susvisé,Rejeté les conclusions signifiées le 1er octobre 2020 par l'ASSOCIATION, Fixé à la somme de 2258 € le salaire mensuel brut de référence, Condamné l'association [Localité 1] [1] à verser à Monsieur [I] [H] la somme de 5078,58 € outre 507,06 € pour congés payés afférents au titre du solde des heures supplémentaires restant dues au salarié, Dit n'y avoir lieu de requalifier le premier contrat à durée déterminée à temps complet du 11 février 2016 jusqu'au 10 juin 2016 en contrat à durée indéterminée, Ordonné la requalification du deuxième contrat à durée déterminée conclu du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en contrat à durée indéterminée, Dit que la rupture du second contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné l'association [Localité 1] [1] à verser à Monsieur [I] [H] les sommes suivantes : 2258 € outre 225,80 € pour congés payés afférents au titre du préavis, 451 € correspondant à l'indemnité de licenciement qui lui est due, 4516 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné l'association [Localité 1] [1] à verser à Monsieur [I] [H] 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.Maître [A] a transmis ladite décision ainsi que ses commentaires à sa cliente par courrier électronique du 07 juin 2021.
Elle a répondu à la demande d’explications de l’ASSOCIATION, sur le rejet de ses écritures par la Cour d’appel, par mail du 17 juin suivant.
Le nouveau Conseil de l’ASSOCIATION a invité Maître [A] à procéder à une déclaration de sinistre, par courrier du 20 avril 2022.
Par acte introductif d’instance délivré le 07 octobre 2022, l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] a assigné la SCP [2], anciennement dénommée [X] & [A], devant le tribunal judiciaire de LYON.
L’ASSOCIATION [Localité 1] [1] demande, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 janvier 2024, de :
Condamner Maître [A] à payer à l’ASSOCIATION la somme de 13645,60 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte d’une chance ;Condamner Maître [A] à payer à l’ASSOCIATION la somme de 2000 euros au titre de l’indemnisation des frais irrépétibles engagés ;Condamner Maître [A] aux dépens. Elle confirme d’abord que la défenderesse n’est pas intervenue devant le Conseil des Prud’hommes, lors de la procédure de première instance visée.
S’agissant de la faute commise lors de la procédure d’appel, elle relève que Maître [A] n’explique pas en quoi elle s’est trouvée dans l’impossibilité de respecter le délai initial pour conclure en réponse.
Elle ajoute qu’elle ne peut être tenue responsable des difficultés de communication entre avocats, précisant en tout état de cause avoir rencontré Maître [A], et non son prédécesseur, le 12 mai 2020, alors qu’elle devait déposer ses écritures avant le 31 août 2020, le délai étant ainsi suffisant pour conclure.
Elle lui fait également grief de ne pas l’avoir informée du calendrier de procédure et de ne pas avoir sollicité son approbation ou ses commentaires sur les conclusions prises.
L’ASSOCIATION soutient de même qu’elle a manqué à son obligation d’information, de conseil et de diligence en ne la mettant pas en garde sur le risque de requalification du contrat d’insertion en CDI, à l’aune d’une exigence légale d’une preuve de formation ou d’action d’accompagnement équivalente. Elle fait également grief à son ancien Conseil de ne pas lui avoir adressé une lettre de réserve alors qu’elle savait que son mode de calcul des heures supplémentaires était mal fondé.
Elle constate de même, quelque soient les dispositions relatives à la tenue des audiences, que la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoirie, alors qu’elle aurait pu le cas échéant solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture.
Elle lui reproche enfin de ne jamais lui avoir proposé une option de règlement amiable du litige, de ne pas l’avoir avertie des risques d’un maintien d’appel, et de ne pas s’être prononcée sur les chances d’un éventuel pourvoi.
Elle rappelle que le Tribunal doit statuer en tenant compte des possibilités de voir la décision infirmée au regard des moyens développés dans les conclusions rejetées mais également des explications fournies dans le cadre de la présente instance.
Elle relève d’abord que la Cour d’appel a requalifié le second contrat de travail en CDI, en se fondant sur un défaut de preuve d’une formation dispensée.
Elle relève à ce titre que les conclusions prises par Maitre [A] ne répondaient pas à ce point, lui ayant donc fait perdre une chance raisonnable d’obtenir une décision favorable sur ce chef de demande.
Sur les heures supplémentaires, l’ASSOCIATION constate que les documents produits par le salarié ne constituaient qu’un simple décompte pouvant être combattu par tout élément.
Elle reproche ainsi à Maitre [A] de n’avoir sollicité auprès d’elle aucune pièce permettant de contester ce décompte, ne lui transmettant pas non plus les pièces du demandeur pour en examiner son contenu.
Sur les quanta des condamnations prononcées, elle considère que les conclusions de Maître [A] n’ont pas présenté la moindre discussion sur les chiffres présentés par le requérant, en en laissant ainsi la libre appréciation à la Cour.
Elle en déduit qu’une perte de chance à hauteur de 90% doit être retenue.
Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 17 juin 2024, le [2] sollicite de :
Débouter l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] à payer à [2] la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral né de son abus d’agir en justice au titre de la procédure de première instance lors de laquelle elle n’était pas son conseil ;Si l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] enlève toute fausse mention de l’intervention de Maître [G] [A] en première instance,
Constater que [2] se désiste de sa demande de dommages et intérêts, Condamner l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] à payer à [2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] aux entiers dépens de l’instance. S’agissant des fautes qui lui sont reprochées, le [2] rappelle d’abord que l’association [Localité 1] [1] s’est défendue seule en première instance.
Concernant l’appel, il ne conteste pas que ses conclusions ont été notifiées tardivement, faisant valoir avoir découvert l’existence de ce dossier alors que le délai de dépôt de ses écritures était déjà dépassé.
Il considère que son absence à l’audience devant la Cour d’appel ne peut lui être reprochée alors qu’il n’aurait pu plaider sur la base de ses conclusions rejetées, mais également qu’aucun motif n’aurait pu conduire la Cour à révoquer l’ordonnance de clôture pour régulariser de nouvelles écritures.
S’agissant du défaut d’information reproché, il soutient avoir reçu les mêmes pièces en appel que celles produites en première instance, à l’exception d’une attestation comptable qu’il a bien communiquée.
Il admet n’avoir eu que peu d’échanges avec sa cliente, sans que le nombre restreint de contacts ne démontre une quelconque faute de sa part.
Sur le défaut de conseil, il fait valoir que la possibilité d’une négociation n’a pas été envisagée, l’administrateur de l’ASSOCIATION lui ayant indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de remettre en cause leur mode de fonctionnement.
Il précise que la demanderesse était également opposée au mode de calcul des heures supplémentaires du salarié.
S’agissant des conséquences des fautes reprochées, il considère que l’ASSOCIATION est défaillante dans la charge de la preuve alors qu’il lui appartient de démontrer que la Cour a eu une mauvaise appréciation de la situation en l’absence de prise en compte des arguments de droit et/ou de fait qu’elle avait à présenter et qui ne l’ont pas été.
Il rappelle d’abord que la Cour d’appel, si elle a rejeté les conclusions déposées hors délai, a néanmoins tenu compte des pièces que Maitre [A] a versées aux débats.
Il relève que, si l’ASSOCIATION expose qu’elle avait des preuves à fournir au titre des contrats aidés, elle ne produit que des éléments concernant d’autres emplois aidés. Il en déduit qu’elle n’avait en réalité aucune pièce nouvelle à produire sur les actions de formation mises en place, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve que la Cour d’appel n’aurait pas requalifié le second contrat en CDI.
Il formule le même constat s’agissant des heures supplémentaires. Il considère que l’ASSOCIATION a appliqué à Monsieur [H] un « forfait jour » permettant de déroger à un contrat de travail de 35 heures alors que celui-ci ne pouvait en bénéficier, ne relevant pas de la catégorie éligible.
Il conclut que, s’il n’est pas démontré qu’un conseil a été donné aux fins de tenter de trouver une solution amiable, il n’est néanmoins pas établi qu’une telle issue serait intervenue avec certitude et que des sommes inférieures à celles accordées par la Cour auraient été obtenues.
Il soutient enfin qu’il ne peut être fait grief à Maître [A] de ne pas s’être prononcée sur les chances de pourvoi alors il est exclusivement du ressort d’un avocat à la Cour de cassation de se positionner sur ce point.
Sur quoi, la clôture est intervenue le 17 octobre 2024, et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 04 juin 2025 a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Sur les demandes principales
Il est constant que l’avocat engage vis-à-vis de son client une responsabilité de nature contractuelle.
Les articles 411 et 412 du code de procédure civile disposent également que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Il est établi que le caractère aléatoire de l’activité implique que l’avocat ne soit tenu qu’à une obligation de moyens, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments incombant au demandeur.
Néanmoins, il convient de rappeler qu’une obligation de diligence repose sur l’avocat ; celle-ci implique pour lui d’exercer dans les délais toutes les formalités qui lui incombent dans le cadre de son mandat, et ce, même si son client ne l’alerte pas sur une urgence particulière.
L’avocat doit ainsi fournir à ses clients toute prestation de conseil ou d’assistance ayant pour objet la mise en œuvre des règles ou principes juridiques.
Il est de même recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs, y compris lorsque l’action en justice est déjà en cours.
En l’espèce, s’agissant des fautes reprochées, bien que les parties ne communiquent pas le calendrier de procédure établi par le Conseiller de la Mise en Etat, elles s’entendent sur le fait que le Conseil de l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] a transmis tardivement ses conclusions, violant ainsi les dispositions des articles 910 et suivants du code de procédure civile, quelles que puissent être les difficultés de communication et de succession dans le dossier entre Maître [A] et Maître [X].
En effet, la Cour d’appel de CHAMBERY a retenu, dans son arrêt du 11 mai 2021, que Maître [A] avait « conclu le 1er octobre 2020, et le conseiller de de la mise en état a relevé que l’intimé avait jusqu’au 23 août 2020 pour conclure en raison de la prorogation des délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 3 juin 2020, et que le motif invoqué par le conseil de l’intimé ne constituait pas un cas de force majeur.
Le conseiller de la mise en état a en conséquence déclaré irrecevables les conclusions signifiées le 1er octobre 2020. »
Par contre, alors qu’elles avaient été manifestement écartées avant même que l’ordonnance de clôture n’intervienne le 08 janvier 2021, une demande de réouverture des débats ne pouvait ainsi prospérer en étant sollicitée par Maître [A] lors de l’audience de plaidoirie.
Par ailleurs, la défenderesse fait valoir à juste titre que le nombre limité d’échanges entre un avocat et son client ne constitue pas une faute en soi.
Néanmoins, il n’est pas démontré par le [2] que Maître [A] a transmis préalablement ses écritures à l’ASSOCIATION, pour approbation avant notification.
Il n’est pas davantage établi par la partie défenderesse qu’elle aurait informé sa cliente de ce qu’elle risquait sérieusement d’être condamnée, s’agissant des demandes portant sur les heures supplémentaires et sur la requalification du contrat aidé, lui recommandant dès lors de produire davantage de pièces justificatives.
Il n’est enfin pas démontré que Maître [A] aurait conseillé à l’ASSOCIATION de s’engager dans une démarche amiable avec Monsieur [H].
Ces faits sont constitutifs de manquements fautifs de l’avocat.
En revanche, si l’ASSOCIATION reproche également à son ancien Conseil de ne pas s’être prononcée sur les chances d’un éventuel pourvoi, il ressort pourtant du courrier que lui a adressé Maître [A], le 07 juin 2021, après avoir été destinataire de l’arrêt visé, les termes suivants : « au terme de notre échange, nous avions convenu qu'il n'était pas pertinent d’exercer un pourvoi devant la Cour de cassation, en particulier car ce dernier n’a aucun effet suspensif ». Il est donc établi qu’elle lui a déconseillé d’initier un tel recours.
S’agissant du préjudice invoqué par l’ASSOCIATION [Localité 1] [1], il lui appartient de démontrer le caractère actuel, direct et certain résultant de la perte de chance raisonnable du succès de ses prétentions devant la Cour d’appel de CHAMBERY, si ses conclusions n’avaient pas été déclarées irrecevables et si son Conseil lui avait recommandé de verser aux débats davantage de pièces.
Pour rappel, le chef de préjudice relatif à la perte de chance exige la disparition certaine d’une éventualité favorable ; il ne peut ainsi être fait droit à une demande d’indemnisation de la perte de chance de survenance d’un événement futur favorable qu’à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; il appartient donc à celui qui entend obtenir réparation à ce titre de rapporter la preuve d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de survenance de l’événement favorable en raison du fait dommageable.
Il lui appartient également, le cas échéant, de rapporter la preuve de ce que la chance de survenance de cet événement n’était pas seulement raisonnable, mais incontestable et inconditionnelle, de sorte que la survenance de l’événement futur n’était affectée d’aucun aléa.
Enfin, lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action, ce qui doit conduire la juridiction à reconstituer fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant la juridiction saisie.
En l’espèce, il est établi que le Conseil des Prud’hommes de CHAMBERY a rejeté en première instance l’ensemble des demandes formées par Monsieur [I] [H], rappelant que la charge de la preuve appartient au demandeur, ne produisant aucune pièce ou précision au soutien de ses prétentions, à l’exception d’un tableau comportant un nombre d’heures supplémentaires auquel l’ASSOCIATION a opposé un bulletin de salaire.
S’agissant de la Cour d’appel de CHAMBERY, il convient de relever à titre préalable que si elle a déclaré irrecevables les conclusions de l’ASSOCIATION, elle n’a néanmoins pas écarté des débats les pièces versées par celle-ci.
A ce titre, s’agissant de la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée, elle a fait droit à la demande de Monsieur [H] s’agissant du second contrat visé.
Elle a retenu que :
« Le salarié a reçu un courrier du 16 août 2016 dans le cadre duquel son employeur affirme que des « actions d’accompagnement et de formation sont prévues » et qu’il sera rapidement contacté pour établir une convention précisant les modalités.
Force est de constater que l’employeur ne justifie d’aucune formation, ni d’aucune action permettant une insertion professionnelle pour le salarié, alors que le courrier adressé au salarié par le département de la Savoie insistait sur l’importance du suivi en matière d’accompagnement par l’employeur, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce.
Le non-respect de la mise en place par l’employeur des actions d’accompagnement et de formation prévues afin de favoriser son insertion professionnelle entraîne la requalification du contrat à durée déterminée. »
Il ressort ainsi de la motivation adoptée par la Cour que, quel que soit l’argumentaire qui aurait été développé sur ce point par Maître [A], c’est bien la carence probatoire de l’ASSOCIATION qui l’a conduite à retenir la solution visée.
Or, si la requérante reproche à son ancien Conseil de ne pas lui avoir demandé de communiquer plus d’éléments, force est de constater qu’elle ne produit pas davantage de pièces intéressant spécifiquement le contrat de Monsieur [H] dans le cadre de la présente instance.
Elle ne met donc pas en mesure la juridiction de reconstituer la discussion qui aurait pu s’instaurer devant la Cour d’appel de CHAMBERY comme elle le prétend.
Par ailleurs, s’agissant des heures supplémentaires, la Cour d’appel a rappelé à titre liminaire que « si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l’employeur d’y répondre. »
Elle a ensuite repris le détail des pièces communiquées par Monsieur [H] au soutien de ses prétentions, ainsi que les deux éléments communiqués par l’ASSOCIATION, à savoir le bulletin de paye de février 2017 et le tableau de jours de présence du salarié.
Elle en a déduit qu’au « vu des éléments produits il apparaît que M. [H] a bien effectué la totalité des heures supplémentaires alléguées corroborées par le tableau communiqué par l’employeur qui démontre l’existence de nombreux déplacements notamment lors de week-ends de courses qui sont prolongés sur trois, voire quatre jours ».
Dès lors, il apparaît également que ce n’est pas le défaut d’argumentation de Maître [A] qui a fait perdre une chance à l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] de ne pas être condamnée, mais bien sa carence probatoire.
Or, si elle reproche toujours à son ancien Conseil de ne pas l’avoir sollicitée pour produire davantage de documents permettant de remettre en cause les éléments de son ancien salarié, force est de constater qu’elle ne verse aux débats aucune pièce dans le cadre de la présente instance, ne permettant pas davantage au tribunal de reconstituer fictivement le débat qui se serait tenu le cas échéant devant la Cour d’appel.
De surcroit, s’agissant du quantum des condamnations prononcées à l’encontre de l’ASSOCIATION, il est constant qu’au terme de ses écritures Maître [A] s’opposait à l’ensemble des prétentions indemnitaires formées à l’encontre de sa cliente, sans formuler de demande subsidiaire sur les montants sollicités, Monsieur [H] ayant développé de son côté les montants sollicités.
Néanmoins, la lecture de la motivation de l’arrêt visé démontre que la Cour d’appel a rejeté les prétentions du salarié s’agissant des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail requalifié et du licenciement irrégulier.
Il est de même constant qu’elle n’a pas accordé à Monsieur [H] l’intégralité des sommes qu’il sollicitait.
Elle a également adopté son propre raisonnement sur les calculs d’indemnités devant être effectués, à l’exception des sommes dues au titre du contrat requalifié, reprenant les éléments produits par le salarié, notamment les convocations pour les week-ends de courses, déjà visés.
Dès lors, alors qu’il a déjà été relevé que l’ASSOCIATION n’a produit aucun élément supplémentaire dans le cadre de la présente instance permettant de retenir un calcul différent, elle ne démontre donc pas avoir perdu une chance de voir la Cour d’appel rendre une décision rejetant les prétentions de Monsieur [H] ou y faisant droit dans une proportion moindre.
Enfin, si la requérante se prévaut d’avoir perdu une chance de négocier avec son adversaire et de voir le coût du contentieux réduit, elle ne démontre pas la certitude d’un tel préjudice, celui-ci demeurant hypothétique.
En effet, quand bien même Maître [A] lui aurait conseillé une telle option, il n’est pas prouvé qu’elle l’aurait acceptée, que Monsieur [H] aurait fait de même de son côté, que les parties seraient parvenues à s’entendre, mais également que le règlement amiable auquel elles seraient parvenues aurait consisté à l’octroi à l’ancien salarié de sommes inférieures à ce que la Cour d’appel lui a finalement octroyé.
Par conséquent, l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] sera déboutée de sa demande indemnitaire, étant observé, en tout état de cause, que celle-ci était dirigée contre Maître [A], qui n’est pourtant pas partie à l’instance, contrairement au [2].
Sur la demande reconventionnelle de la SCP [2]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est établi que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, la défenderesse considère que la requérante entretient une confusion, quant à son intervention devant le Conseil des Prud’hommes en première instance, en écrivant qu’« Après appréciation des conclusions en la présente instance de la défenderesse, il est constaté que la prestation prudhommale utile se résume à une présence à l’audience dont il ne peut être tiré d’appréciation puisque le registre d’audience relatant les éventuelles observations émises par la défenderesse ne sont pas produites et que la concluante ne pouvait être présente. » .
Néanmoins, il ressort de ces termes qu’elle fait en réalité référence à l’audience devant la Cour d’appel, à laquelle elle ne pouvait être présente du fait des consignes de son Conseil lui ayant rappelé les restrictions sanitaires.
L’ASSOCIATION conclut également expressément « il est confirmé que la défenderesse n’est pas intervenue en première instance. »
Aucune conséquence quant à une éventuelle confusion ne peut donc être tirée à partir de ce paragraphe que le [2] reprend d’ailleurs dans son argumentaire relatif à la faute commise en appel.
Dès lors, il ne peut être reproché à l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] d’avoir agi de mauvaise foi.
Par conséquent, la SCP [2] sera déboutée de ses prétentions indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, l’ASSOCIATION [Localité 1] [1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] à verser à la SCP [2] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ASSOCIATION [Localité 1] [1] sera déboutée de sa propre demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] de sa demande de réparation du préjudice subi,
DEBOUTE la SCP [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] aux entiers dépens de la procédure,
CONDAMNE l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] à verser à la SCP [2] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE l’ASSOCIATION [Localité 1] [1] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.