TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 24/11618

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Julien COULET
Me Nicolas GUERRIER
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/11618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VMA

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

à
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0178

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président