TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 22/09711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/09711 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJXT

DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉT É INSTALLATION MEDITERRANEE PLOMBERIE - IMP
S.A. INSTALLATION MEDITERRANEE PLOMBERIE
S.A.S. QUALICONSULT
S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉT É QUALICONSULT
S.A. A.R.T.
S.A.R.L. BET JG WALKER
Compagnie d’assurance LLOYD¿S INSURANCE COMPANY
S.A.S. FRE.CO.SUD
Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur de la société FRE CO SUD et de la société ART
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A. DECELLE ETANCHEITE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282
non représentée
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282
non représentée
représentée par Me Marc HALFON - #D1211
représentée par Me Marc HALFON - #D1211
représentée par Maître Benjamin BEAULIER de l’AARPI AMBRE ASSOCIES - #C0784
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325
représentée par Me Valérie HANOUN - #E0679
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON - #D0263
non représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 octobre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 05 juin 2026 à 09 H 35,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant.
Le 03/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience