TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 21/03775

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/03775
N° Portalis 352J-W-B7F-CT7PZ

DEMANDERESSE
S.A.S. MICROMANIA (RCS Grasse 418 096 392)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [T] [H] [J] de la SCP HB & ASSOCIES-[H]-[J] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497
DEFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE (RCS [Localité 1] 447 748 286)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [G] [V] de la SELAS [R] [V] & ASSOCIES - #P0428

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 19 Février 2026 à 14 H 15, Salle 4.24

Le 13/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Les avocats sont invités à adresser leurs dossiers de plaidoiries, non brochés, quinze jours avant cette audience.