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TJ 76540, 10 oct. 2025, RG 25/00518


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Date
10/10/2025
Numéro
25/00518
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
68ed4e240da7cb996dc9cd38

Texte de la décision

1,175 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/03050

N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAGY

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 10 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. LOGIREP
127 rue Gambetta
92150 SURESNES
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [J] [V]
3 allée Henri Matisse
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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