TJ 76540, 9 sept. 2025, RG 24/04746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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JUGEMENT du 09 Septembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 24/04746 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZET Minute :

Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

PAR :

Madame [O], [C], [G] [W] épouse [Y]
[Adresse 1] - [Localité 1]

Présente

DE :

[X], [H], [A] [Y]
né le 16 Février 2024 à [Localité 2]

Présent

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 09 Septembre 2025, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame PAVIE, Substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 22 août 2025

GREFFIER : Madame GRANDFOND

en présence de Mme [I], greffière stagiaire,

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Greffière présente lors du prononcé.

Après avoir entendu :

- Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

- Madame [W] et Madame [Y] en leurs observations.

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE :

[X], [H], [A] [Y]
né le 16 Février 2024 à 22 heures 30 à [Localité 2]
de sexe masculin

PAR :

Madame [O], [C], [G] [W]
née le 23 Décembre 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
profession : femme au foyer

Mariée à [Localité 1] (Seine-Maritime) le 12 septembre 2020
avec LA MÈRE DE L’ADOPTÉ, Madame [S], [B] [Y]
née le 22 juillet 1991 à [Localité 3] (Aisne)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
profession : professeur des écoles

Dit que l'enfant portera les prénoms et nom de :

[X], [H], [A] [Y]
suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 27 octobre 2021

en application des dispositions de l'article 357 du Code Civil.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat-Civil de [Localité 2] et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté.

Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

Dit que l'acte de naissance sera à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Mme [W] et Mme [Y], mère de l’adopté mineur.

Met les dépens à la charge de Madame [O], [C], [G] [W] épouse [Y].

La Greffière, Le Président,