TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/02771

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [D] [G], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [I] [U]
21 Bis rue de la gare
44117 ST ANDRE DES EAUX

comparant en personne

Monsieur [P] [O] [Z] [Y] [K]
Logement 204 Etage 2
41 Rue du Plessis de la Musse
44000 NANTES

Comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02771 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7Z2

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [I] [U]
CCC à Monsieur [P] [O] [Z] [Y] [K] + préfecture
Copie dossier

[I] [U] et [P] [O] [Z] [Y] [K] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44000), 41 rue du Plessis de la Musse, logement n°204.

Par exploit du 06 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[I] [U] fait valoir qu’elle s’est séparée de [P] [O] [Z] [Y] [K] et a quitté les lieux. Elle indique que sa situation de jeune mère de deux enfants et la charge de son loyer ne lui permettent pas de proposer un paiement, fût-il partiel.

[P] [O] [Z] [Y] [K] envisage de quitter les lieux dès qu’il en aura la possibilité ; il indique ne bénéficier que d’un RSA.

A l’audience, la société bailleresse précise que la solidarité conventionnelle a pris fin le 12 août 2025.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 22.739,55 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 26 décembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner [P] [O] [Z] [Y] [K] à payer une somme de 16 093,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025, dont 15.329,59 euros solidairement avec [I] [U], et de le contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS