TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00406

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

Société D’HLM LOGI-OUEST
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS CEDEX 01

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [T]
Logement 411
7B Rue Ambroise Paré
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00406 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSHQ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Madame [B] [T] + préfecture
Copie dossier

[B] [T] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à La Chapelle sur Erdre (44240), 7b rue Ambroise Paré, logement n°411.

Par exploit du 23 janvier 2025, la Société D’HLM LOGI-OUEST demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[B] [T], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 717,69 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 01 février 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 8.275,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 28 août 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS